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La Loi Duflot dans les grandes lignes :

 

Le dispositifs Duflot appelé loi Duflot 2013 est le nouveau dispositif fiscal présenté par le gouvernement  d’Hollande et incarnée par le ministre du logement et de l’égalité des territoires Cécile Duflot .

Cette loi à pris effet le 1 er Janvier 2013 même si cela fait un an quelle à étaient adopté les dispositifs Scellier et Duflot vont cohabiter jusqu'au 31 mars 2013.

Elle permet de soutenir la construction de nouveaux logements : Le gouvernement à un objectif 500 000 nouveaux logement par an dont 150 000 logements sociaux.

L’exigence de nouvelles normes BBC 2005 de construction ou RT 2012 au minimum favorisera le verdissement du Parc immobilier Français.

 

LES PRINCIPES DE LA LOI DUFLOT EN 2013

 

LA LOI DE FINANCES POUR 2013 INTRODUIT LA LOI DUFLOT AVEC UN TAUX DE RÉDUCTION D'IMPÔT ALLANT JUSQU'À 29% DU PRIX DE REVIENT DE L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF.

L’achat d’un  logement neuf en loi Duflot en 2013, le taux de la réduction d'impôt Duflot dont les acquéreurs vont  bénéficier variera de 18% à 29% suivant si le logement se situe en métropole ou dans les DOM-TOM.

La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300.000 euros et d'un plafond calculé en fonction de sa surface avec un plafond de 5500 € le m2. Elle sera étalée équitablement sur 9 ans.

 La réduction d'impôt Duflot s'appliquera pour la première fois sur l'impôt sur le revenu de l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

 

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS À RESPECTER EN LOI DUFLOT EN 2013

·        le logement Duflot doit être acheté neuf entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016

·        le logement doit être loué nu (non meublé)

·        il doit être la résidence principale du locataire

·        la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement

·        respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Les plafonds à respecter sont fixés chaque année par décret.

·        la location ne peut pas être réalisée avec un ascendant ou un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'acquéreur.

·        le logement ne peut pas être démembré

·        le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur (BBC2005 ou RT2012 pour les logements dont le PC aura été déposé après le 1er janvier 2013)

·        le logement devra être achevé dans les 30 mois suivant la date d'ouverture de chantier

·        pour les logements situés dans un collectif, 20% au moins des logements devront être achetés par des personnes ne bénéficiant pas de la réduction d'impôt Duflot (achat en résidence principale ou secondaire, location de droit commun).

VILLES ET COMMUNES CONCERNÉES PAR LA LOI DUFLOT

Seulement certaines villes et communes de France seront éligibles à la loi Duflot. Elles sont réparties en 4 catégories : les villes de la zone A, celles de la zone A bis, celles de la zone B1 et celles de la zone B2. La Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif Duflot, et la zone B2 reste éligible jusqu'au 30 juin 2013. Sur agrément du Ministère du Logement, certaines communes de la zone B2 pourront cependant devenir éligible à la loi Duflot.

 

AUTRES AVANTAGES OFFERTS PAR LA LOI DUFLOT

Jusqu'à 2 logements Duflot pourront être achetés en loi Duflot, mais leur prix de revient cumulé restera retenu dans la limite de 300.000 euros.

Il sera possible de réaliser l'acquisition d'un logement Duflot dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La réduction d'impôt Duflot s'appliquera également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

 

 DÉCLARation dES REVENUS LOCATIFS PERÇUS EN LOI DUFLOT.

Il  faut  déclarer :

 1/ déclarer le ou les loyers  perçus et charges supportées (revenu foncier).

2/ le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d’impôt.

 3/ le formulaire du respect des engagements Duflot.

Pour déclarer les loyers, il faut se munir du formulaire 2044 (disponible aux centre des impôts). Ce formulaire permet de réaliser le bilan foncier 

A cela viendront en déduction les intérêts d’emprunt (y compris l’assurance décès et les frais de dossier bancaire)

 

COMMENT GARANTIR LES LOYER EN LOI DUFLOT PENDANT LA PÉRIODE DE MISE EN LOCATION OBLIGATOIRE DE 9 ANS ?

Les deux principales préoccupations sont les loyers impayés et l’absence de locataire.

Mais il y a d’autres  risques : l’absence du tout premier locataire (la loi Duflot  oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l’achèvement),

Les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s’avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d’expulsion (huissier, avocat…)

 Quelques solutions et conseils pour vos clients :

D’abord, l’emplacement de la résidence : la ville et le quartier

 La meilleure des garanties consiste à investir dans une ville en développement démographique et économique,

Ensuite, il conviendra de mettre le logement en location avec le loyer plafond. Il devra être inférieur de 20% à celui pratiqué sur le marché.

Il faut penser aussi que le locataire prenant sa décision de location sur la base du loyer charges incluses, alors que le propriétaire ne perçois que la partie hors charges.

Depuis fin 2007, l’état peut se porter garant du locataire si la GRL (Garantie des Risques Locatif) à était souscrite.

Ainsi qu’une couverture contre la vacance locative (absence entre deux locataires). La durée maximale de couverture est actuellement de 6 mois après la fin du préavis et vous coûtera entre 2 et 2,5% du loyer charges incluses. Cette option n’est cependant généralement pas compatible avec la GRL.

Le coût de toutes ces assurances étant intégralement déductibles du revenu foncier.

 

 

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