Loi Scellier 2011 : prolongation jusqu'au 31 mars 2012

Publié le 15/11/2011 à 22:51:28

A l'image de ce que nous avions connu l'an passé, le parlement vient d'adopter dans la nuit du 15 Novembre un amendement destiné à apaiser quelque peu les inquiétudes liées à la suppression de la loi Scellier.
La Loi de Finances prévoit effectivement une disparition de cette mesure fiscale au 1er janvier 2013 pour les logements BBC et surtout au 1er janvier 2012 pour les logements qui ne bénéficient pas du label.

L'amendement prévoit ainsi une période supplémentaire pendant laquelle les investisseurs continueront de bénéficier des conditions de défiscalication en vigueur en 2011.

2 DATES A RETENIR : Les actes définitifs d'acquisition pourront être signés au plus tard le 31 Mars 2012 à condition que les contrats de réservation aient été préalablement enregistrés par le centre des impôts ou un notaire au plus tard le 31 Décembre 2011.

Ce délai supplémentaire permet ainsi de profiter encore d'une réduction d'impôt de 22 % pour un logement BBC, contre 13 % à partir du 1er Avril 2012.
A titre d'exemple cela représente une économie d'impôt supplémentaire de 2000 € par an pour un investissement de 200 000 € !

Mais ce sont les logements non BBC qui ressortent grands gagnants de cette mesure transitoire puisqu"ils voient leur taux de réduction maintenu à 13 % pour 3 mois supplémentaires. En effet à compter du 1er Avril ces logements ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation Scellier.

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