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La nouvelle loi de finance 2012 durcit l’éligibilité au PTZ+. En effet, le plafond de ressources a été remis en vigueur. Toutefois le plafond de ressources à ne pas dépasser varie selon le lieu géographique où se situe le bien acquis.

carte de france
Il existe 4 zones :
· La zone A qui concerne Paris, la petite couronne et la deuxième couronne, la Côte d’Azur (bande littoral Hyères-Menton) et le Genevois français.
  • La zone B1 qui concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants, le pourtour de la Côte d’Azur, les DOM, la Corse mais aussi les agglomérations dites chères, (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo).
  • La zone B2 qui concerne les agglomérations de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.
  • La zone C qui concerne le reste du territoire.

Du fait de prix au m² élevé dans notre secteur, nombres de villes de Savoie sont répertoriées en zone B1 même si elles sont loin de comptabiliser 250 000 habitants.

 

Nous pouvons citer autour de Chambéry :

  • Barberaz,
  • Bassens,
  • Jacob-Bellecombette,
  • Montagnole
  • Sonnaz,

Dans les environs (liste non exhaustive) :

  • Aix-Les-Bains,
  • Le Bourget du Lac,
  • Challes-les-Eaux,
  • La Motte-Servolex,
  • Cognin,
  • Chignin,
  • Méry...

Plafond de ressource à ne pas dépasser pour être éligible au PTZ+ :

Nombre d’occupants Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 43 500 € 30 500 € 26 500 € 26 500 €
2 60 900 € 42 700 € 37 100 € 37 100 €
3 73 950 € 51 850 € 45 050 € 45 050 €
4 87 000 € 61 000 € 53 000 € 53 000 €
5 100 050 € 70 150 € 60 950 € 60 950 €
6 113 100 € 79 300 € 68 900 € 68 900 €
7 126 150 € 88 450 € 78 850 € 78 850 €
8 et plus 139 200 € 97 600 € 84 800 € 84 800 €

Pour connaitre votre zone et savoir si vous êtes éligible au PTZ+, contactez-nous au :
04 79 36 63 50.

 

Les principales caractéristiques du PTZ+ :

Le PTZ+ concerne uniquement la résidence principale et son accès est réservé aux personnes qui accèdent à la propriété pour la première fois (primo accédant), mais aussi à ceux qui n’ont pas été propriétaires au cours de deux années précédant l’émission de l’offre de prêt.

Cette obligation n’est pas retenue si :

  • L’un des occupants est victime d’une catastrophe naturelle qui rend inhabitable sa résidence principale de façon définitive,
  • L’un des occupants est titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession,
  • L’un des occupants bénéficie d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation pour un enfant handicapé.

L’éligibilité au PTZ+ dépendra des revenus (n-2) des personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (Zone A ;B1 ; B2 ou C).

Que peut financer le PTZ+ :

Dans tous les cas il doit s’agir d’un bien destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur :

  • L’acquisition d’un logement neuf,
  • La construction,
  • L’acquisition d’un terrain plus la construction d’un logement,
  • La revente d’un logement social existant à son locataire actuel,
  • La transformation d’un local en résidence principale,
  • L’acquisition d’un logement existant et dont les travaux sont d’une importance telle, qu’il peut être assimilé après travaux à un logement neuf,
  • L’acquisition d’un logement qui sera destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur lors de son départ en retraite (dans un délai maximum de 6 ans),
  • L’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts de SCI ou de parts d’indivision sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement ouvrant droit au PTZ+.
  • L’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts d’une SCI ou parts d’indivision, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement ouvrant droit par ailleurs au PTZ+.

Cas particulier de l’emprunteur qui revend son bien au titre de la résidence principale pour financer sa nouvelle résidence principale : Dans ce cas, si l’emprunteur avait bénéficié d’un PTZ+, il peut en demander le transfert à hauteur du capital restant dû pour sa nouvelle résidence.

Limitation du montant du PTZ+

Le montant du PTZ+ dépend donc des ressources des occupants, de la zone géographique où se situe le bien.

Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne doit pas dépassé le montant total des autres prêts et il est plafonné de la façon suivante :

Nombre d’occupants >Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 156 000€ 117 000€ 86 000€ 79 000€
2 218 000€ 164 000€ 120 000€ 111 000€
3 265 000€ 199 000€ 146 000€ 134 000€
4 312 000€ 234 000€ 172 000€ 158 000€
5 et plus 359 000€ 269 000€ 1980 000€ 182 000€

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