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évolutions du ptz+ :

 

Les annonces du Conseil National de l’Habitat du 17 juillet 2014
 
Le Conseil National de l’Habitat (CNH) a rendu un avis favorable sur le contenu règlementaire de la réforme
du PTZ+, annoncée lors du Conseil des Ministres du 25 juin 2014, et qui devrait s’appliquer au 1er octobre 2014.
Ces nouvelles mesures doivent être confirmées par la parution d’un décret et d’un arrêté modifiant les conditions actuelles d’octroi du PTZ+ (et du PAS). Par ailleurs, d’autres mesures d’ordre législatif devront être intégrées au projet de loi de finances pour 2015 et entreront en vigueur au 1er janvier 2015. En conséquence, les informations ci-dessous sont données sous cette réserve.
 
Cette réforme interviendra en 2 temps :
 
> évolutions au 1er octobre 2014
 
Modification des plafonds de ressources du PTZ+ et PAS
 
- Les plafonds de ressources augmentent pour la zone B2 et C, baissent pour la zone A et sont maintenus pour
la zone B1.
 
- Pour le PAS, tous les plafonds de ressources sont modifiés à la hausse.
A compter du 1er octobre, les plafonds de ressources PAS et PTZ+ deviennent identiques
 
 
 
Modification des quotités et des montants plafonds d’opération
 
- La quotité pour les opérations neuves (BBC 2005(1) et RT 2012(2)) en zone A est abaissée de 33 à 26 %.
 
- Les plafonds d’opération sont augmentés dans les zones B1, B2 et C et diminués dans la zone A.
 
- Les plafonds d’opération applicables à l’Ancien seront alignés sur ceux du Neuf. Il n’y aura donc plus de
distinction entre Neuf et Ancien.
 
Modification des montants maximum de prêt
 
- Les montants maximum de prêt sont diminués pour la zone A et augmentés pour les zones B1, B2 et C dans
le Neuf.
 
 
 
- Les montants maximum de prêt sont augmentés dans toutes les zones en logements issus du parc HLM.
 
 
 
 
Modification du seuil des tranches et des profils de remboursement de prêt
 
- Les seuils des montants de ressources servant à déterminer la tranche de remboursement sont abaissés en zone A, relevés en zone B2 et C et inchangés pour la zone B1 :
 
 
 
-Les profils de remboursement sont modifiés :
 
• Allongement de la durée de différé pour la tranche 2 (7 ans + 18 ans)
 
• Introduction d’un différé de 5 ans pour la tranche 3 (5 ans +15 ans)
 
 
Evolution du zonage A/B/C
- Certaines zones seront reclassées, soit pour passer en zones tendues (A) soit dans une zone moins tendue.
Le nouveau zonage devrait faire l’objet d’une information disponible fin juillet.
 

> évolutions au 1er janvier 2015

Sous réserve des dispositions qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2015.
 
Création d’un « PTZ + Ancien avec travaux »
Réservé aux opérations situées dans certains centres-bourgs ruraux en zone C sous condition de travaux à
préciser ultérieurement.
 
Modification du mode de calcul du revenu plancher pour l’éligibilité du PTZ+
Pour déterminer les ressources prises en compte pour le calcul du barème, il est envisagé que le revenu plancher
soit égal au montant d’opération divisé par 8 et non plus par 10.
 
Suppression de la condition de performance énergétique
Il ne sera plus demandé à l’emprunteur de justifier du respect de la RT 2012 ou de l’obtention du label BBC
(ou de la RTAA(5) dans les DOM ou des exigences ad hoc dans la remise à neuf ou la transformation de local non
destiné à l’habitation).
 
Les quotités dérogatoires PSLA seront supprimées
 
 
L'agence Vousfinancer.com de Cherbourg ne manquera pas de vous tenir informé des mises en oeuvre de ces nouvelles mesures, dès la parution des textes législatifs et règlementaires.
 
 
Source : Direction générale de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
(1) BBC 2005 : Bâtiment Basse Consommation 2005
(2) RT 2012 : Règlementation Thermique 2012
(3) PSLA : Prêt Social Location Accession
(4) DFA : Décision Favorable d’Agrément
(5) RTAA : Réglementation Thermique Acoustique et Aération
 
 

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