Loi de finances 2012 : ce qui nous attend !

Le projet de loi de finances 2012 a été présenté le 28 septembre à l'assemblée nationale, mais l'essentiel des mesures est déjà connu depuis quelques semaines :

Une taxe sur les haut revenus

Dans les premières informations, il avait été évoqué de taxer à hauteur de 3% les revenus supérieurs à 500 000 €, il semblerait que finalement, le seuil de déclenchement de cette taxe exceptionnelle pourrait être baissé à 250.000 €. Cette taxe de 3% viserait les revenus du travail et du capital supérieurs à 500.000 euros (ou 250 000€) par part de foyer fiscal et qui devrait rapporter 200 millions

(ou 300 millions) par an aux caisses de l'Etat.

Un 2ème « coup de rabot » de 10% sur les niches fiscales

Lors de la loi de finance 2011, il avait été annoncé une baisse de 10% sur les niches fiscales telles que la loi Scellier... ainsi l'avantage Scellier qui devait prendre fin "fin 2013" est prolongé pour 3 ans. Le taux de réduction d'impôt est en revanche ramené à 14% et le « Scellier Intermédiaire » tombe quant à lui à 22% (contre 32% auparavant). La distribution territoriale devrait être réaménagée sur les zones les plus tendues. Le dispositif ne concernera plus que les logements BBC.

Hausse de 5 à 10% de la quote-part pour les frais et charges appliqués aux plus-values de long terme sur les titres de participation.

Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises situées dans les DOM.

Taxation des revenus du capital :

Les prélèvements sociaux vont augmenter de 0.2% jusqu'au 30/09/2011, puis de 1.2% d'octobre à décembre 2011. Soit un nouveau taux de 13.5%. Dès 2011, le prélèvement libératoire passe de 18 à 19% (correctif loi de finance 2011, voté le 14/09/2011)

Plus-value mobilière

19% dès le premier Euro+ 13.5% de prélèvements sociaux.

Plafonnement des niches fiscales

le plafonnement passerait à 18 000 €+ 6% du revenu (au lieu de 20 000 €+ 8% du revenu en 2011)

L'exonération de la plus-value réalisée pour durée de détention devrait passer à 30 ans

l'abattement sur les plus-values encaissées sur les biens immobiliers autres que la résidence principale pour durée de détention est maintenu, mais il ne s'appliquerait qu'au bout de 30 ans de détention et non plus 15 comme c'est le cas actuellement. L'abattement fixe annuel de 1 000 € serait supprimé, ainsi que la prise en compte de l'inflation. Cette réforme s'appliquerait aux ventes réalisées devant notaire à partir de février 2012.

L'abattement se calculera désormais ainsi, en fonction de la durée de détention du bien :

  • De 0 à 5 ans : pas d'abattement
  • De 6 à 17 ans : 2% par an
  • De 18 à 24 ans : 4% par an
  • De 25 à 30 ans : 8% par an

Le crédit d'impôt « développement durable » va être prolongé jusqu'au 31/12/2015.

Il sera bonifié pour les travaux de rénovation lourds. L'avantage fiscal pourra être relevé à 50% pour certain bouquets de travaux prédéfinis par le ministère de l'écologie (entre 13 et 45% aujourd'hui). En revanche, un certains nombre de travaux vont connaitre eux-aussi un coup de rabot de 10% (ex : panneaux photovoltaïques), voir ne plus du tout permettre de réduction d'impôt

(ex : les fenêtres sans le bâti)

Cumuler l'éco-PTZ et le crédit d'impôt

Les propriétaires qui rénovent leur logement vont à nouveau pouvoir cumuler l'éco-PTZ et le crédit d'impôt (sous condition de ressources).

Extension de la durée de l'éco PTZ

La durée de l'éco PTZ pourra être étendue à 15 ans, sans demande dérogatoire.

Toutes ces probables mesures seront soumises aux votes de l'assemblée nationale et du Sénat. Compte tenu de l'actualité politique, il se peut que certaines mesures soient encore discutées, modifiées ou annulées dans les semaines à venir. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que la loi de finance 2012 sera votée !

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