déclaration d'impôt

Publié le 18/05/2010 à 16:19:18

Au moment où vous vous apprêtez à faire votre déclaration impôts, voici la notice pour vous aider à remplir votre déclaration des revenus.  7VX,7VY,7VZ

"vous pouvez bénéficier d'un crédit impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit impôts'applique également au xprêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de constructiond'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, a l'habitation principale.Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logement dont l'acte authentique a été signé à compter du 06 mai 2007, ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

La base du crédit impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt. Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veuf et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est itutlaire d'une carte d'invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personnes à charges.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêtspayés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY)et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ).

Chaque annuité est déterminée de dateà date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1er année et pour une partie des intérêts versés la 2e année.

NOUVEAU : à compter de 2009, lorqu'unb logement neuf présente un niveau de performance énergétique qui répond à la legislation "Bâtiment Basse Consommation -BBC 2005", le crédit d'impôt est accordé au taux  de 40 % au titre des sept premières annuités 'case 7VX)"

Extrait  de la notice Déclaration Préremplie Simplifiée des Revenus 2009.