Assurance de prêt: vers une suppression des frais de délégation ?
Publié le 26/10/2011 à 16:38:39
L'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement venant renforcer le dispositif Lagarde.
Ce dispositif, entré en vigueur en Septembre 2010, avait pour objectif de permettre aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d'assurance mais ne prévoyait malheureusement pas de sanction.
Certains organismes de crédit en ont dès lors profité pour exiger des frais supplémentaires à leurs clients afin de les dissuader d'opter pour la mise en place d'une délégation d'assurance, au profit de leur contrat groupe.
Voté par les Députés le 11 octobre 2011, la proposition du projet de loi Lefebvre, prévoyant la suppression de ces frais supplémentaires, n'attend plus que l'approbation des Sénateurs pour devenir effective.
