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Manuel Valls, premier ministre, a annoncé le 29 août 2014 l'arrivée d'un nouveau dispositif de défiscalisation immobilier : La loi Pinel. Celle-ci est applicable dès le 1er septembre et va succéder à la loi Duflot jusqu'alors en place.
 
NOTA BENE : Cependant, la loi Pinel n’a pas encore été promulguée et n’est actuellement qu’au stade de projet de loi. Les quelques lignes de cette article sont donc volontairement succinctes, et vont nécessiter des précisions au fur et à mesure de la loi et de ses décrets d'application.

Objectif de la Loi Pinel 2014 :

Ce dispositif continue de servir l'objectif de ses prédécesseurs : Duflot (2012-2013), Scellier (2009-2013), etc. C'est à dire de valoriser l'investissement des particuliers dans l’immobilier neuf par le biais d'une réduction d'impôt. Et ce afin de relancer la construction de nouveaux projets immobiliers et rattraper le retard accumulé.

Le dispositif Pinel en quelques points rapides :

·         Les biens objets de la loi : les logements neufs ou assimilés (rénovations importantes) respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009)
·         Budget maximum : 300.000 €
·         Engagement de louer son bien, nu, en guise de résidence principale du locataire, à un niveau de loyer raisonnable (dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (environ - 20 %)
·         Engagement de louer son bien à des locataires dont les ressources sont plafonnées, selon la localisation du bien.
·         Durées du dispositif  : au minimum 6 ans pour une réduction d'impôt de 12%, soit 2% par an, prorogeable 2 fois 3 ans.
·         Taux à retenir : - un engagement de 6 ans = une réduction d'impôt de 12%
- un engagement de 9 ans = une réduction d'impôt de 18%
- un engagement de 12 ans = une réduction d'impôt de 21%
Prorogation possible de 2 fois 3 ans. Soit, 2% par an de + de 6 à 9 ans, puis 1% par an de 9 à 12 ans.
 
Ce qui fait, en chiffres : 31.500 € de réduction d'impôt au total pour un bien de 150.000 € et pour un engagement de location de 12 ans. Soit, 3.000 € par an de réduction d'impôt. (budget maximum : 300.000 €, pour 63.000 € de réduction d'impôt sur 12 ans, soit 6.000 € annuel)
 
Les zones concernées par le dispositif Pinel.

Attention, le nouveau zonage s'applique au 1er octobre 2014.
La loi Pinel se focalise à la fois sur les secteurs nécessitant des constructions, mais aussi et surtout, son objectif est d'apporter une offre de logement locatif là où la demande est la plus tendue :
Les zones « Pinel 2014 » sont réparties comme suit (A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2) :
·         Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne.
·         Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Frontière de la Suisse.
·         Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250.000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer.
·         Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50.000 habitants non incluses en B1. (La zone B2 n’étant pas éligible à la loi Pinel, sauf décisions préfectorales particulières).
·         Zone C : exclue
 
Les nouveautés de la loi PINEL

·         Sous certaines conditions, les investisseurs ont désormais la possibilité de louer l’appartement neuf acquis en loi Pinel à ses ascendants ou descendants (notamment celle de ne pas être dans le même foyer fiscal).
·         Un engagement locatif de base plus court : 6 ans (contre 9 ans dans tous les autres dispositifs neufs du passé).
·         Des zones mieux définies, plus précises que dans les versions précédentes, élargies par rapport à la mouture Duflot.
·         Une réduction d’impôt maximale de 21%, supérieure de 3% à celle du Duflot et de 8% par rapport au dispositif Scellier.
 
L'équipe de Vousfinancer.com Grenoble ne manquera pas de vous avertir des principales nouveautés et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 04.76.95.24.56 ou par mail grenoble@vousfinancer.com.

 

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