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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été votée le 20 février 2014 et sera mise en œuvre progressivement cette année avec :
 
-       Des loyers encadrésdans les agglomérations de plus de 50.000 habitantsdans lesquelles il y a des difficultés d’accès au logement, aussi bien pour les locations meublées que pour les locations vides.
 
-       Une mise en place en 2016 d’une garantie universelle des loyers, la GUL qui va permettre d’indemniser les bailleurs des impayés. Elle sera gratuite et non obligatoire. Les bailleurs pourront toujours lui privilégier la caution d’un tiers
 
-       Une modification de la loi de 1989 sur les rapports locatifs et les professions immobilières avec pour les locataires les frais d’agence divisés par deux, les honoraires seront désormais à la seule charge du propriétaire sauf les prestations qui bénéficient aux locataires, un délai de préavis ramené à un mois, dépôt de garantie rendu dans un délai d’un mois si pas de réserve dans l’état des lieux et enfin un formulaire type de contrat de location.
 
-       La fin des abus pour les marchands de liste, ils devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur leurs listes et garantir que les biens sont libres.
 
-       La gestion des copropriétés par les syndics avec un compte séparé sans frais supplémentaires pour les copropriétaires et des tarifs syndics encadrés
 
-       Une démarche simplifiée pour le logement social avec un dossier de demande unique pouvant être fait sur internet et le demandeur pourra suivre l’avancée du dossier.
 
-       La lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre
 
-       La trêve hivernale sera rétablie pour les occupants sans droit ni titre et prolongée de 15 jours
 
-       L’habitat participatif sera doté d’un vrai statut juridique
 
-       Les terres agricoles et naturelles seront mieux protégées avec la mise en place d’un PLUI (Plan local d’urbanisme à
       l’intercommunalité) pour construire des logements en limitant l’étalement urbain et en préservant mieux la biodiversité et les ressources.

 

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