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La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue d’une directive européenne parue en 2003 dans laquelle il est précisé que chaque Etat-membre doit veiller à ce que « … lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel…».

 

En France, le DPE est obligatoire pour toutes les ventes (depuis le 01/11/2006) et les locations (depuis le 01/07/2007) de bien équipés d’un chauffage.

Il permet ainsi :
-   De connaître les consommations d’énergie d’un bien, en le classant parmi l’une des 7 catégories de A (économe) à G (consommateur);
-    Et de favoriser la maîtrise de cette consommation d’énergie en fournissant notamment  des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre.


 

Le DPE fait parti des diagnostics qui doivent figurer obligatoirement lors d’une location, dans les constats plomb et risques naturels et technologiques et, lors d’une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d’électricité.

Ce document n’a qu’une valeur informative.
En effet, les consommations réelles des bâtiments dépendant très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage , les estimations du DPE ne peuvent constituer une garantie contractuelle mais permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.


C’est dans cet objectif que la loi Grenelle 2 de l’environnement a instauré l’obligation d’affichage du DPE dans les annonces immobilières via les « étiquettes énergie habitat ».

 
 

Ce dispositif entrera en vigueur au 01/01/2011 et concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

 

Dès lors, acquéreurs et locataires pourront se décider en toute connaissance de cause. Reste à savoir si cette nouvelle obligation modifiera leur comportement, en entraînant par exemple une décote des habitations mal isolées ?

Enfin, en cas de non respect de l’obligation d’étiquetage du DPE dans une annonce immobilière, il est prévu la possibilité de faire annuler l’acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37 500 € d’amende et un maximum de deux ans de prison.

 

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