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La garantie de prêt immobilier permet au prêteur d’obtenir le remboursement partiel ou total du montant prêté en cas de défaut de paiement de l’emprunteur

Il existe deux sortes de garanties :

La garantie hypothécaire qui se compose en deux types :

 

            le privilège de prêteur de deniers (PPD) : selon l’article 2324 du Code Civil, le PPD confère un droit pour un créancier d’être préféré à d’autres créanciers. Dans l’acte authentique de prêt qui est établi par un notaire, l’emprunteur promet d’employer tout ou partie des fonds empruntés au paiement du prix de vente et le vendeur doit en donner quittance. Le notaire doit inscrire ce privilège à la Conservation des Hypothèques dans le mois qui suit la vente. Son inscription prend rang à la date de la vente. En cas de revente du bien immobilier par l’emprunteur avant le terme du prêt, un acte de mainlevée doit être établi pour lever l’inscription

Cette garantie peut être prise par tout établissement bancaire.

En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque (bénéficiaire du privilège) peut intenter une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien objet de l’emprunt pour se faire rembourser en priorité

Il faut préciser que ce PPD ne peut porter que sur le bien immobilier à financer. Ainsi si le montant à financer comprend du mobilier, des travaux ou des frais de notaire, celui-ci sera garanti par une inscription hypothécaire

     l’hypothèque conventionnelle (HC) : L’hypothèque est une sûreté. Elle confère un droit à la banque sur un bien immobilier ou un bien meuble (évoqué ci-dessus) en garantie d’une dette. Le bien peut ainsi être saisi en cas de défaillance du débiteur, le prix de vente remboursant par préférence la banque. L’hypothèque est constituée par un acte établi par un notaire. L’hypothèque ne prend rang qu’à la date de son inscription

 

 La caution crédit logement :

Une société de cautionnement (crédit logement, SACCEF…) s’engage auprès d’un établissement bancaire à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contre partie, l’emprunteur doit verser à la société de cautionnement une contribution proportionnelle au montant de son prêt

Les frais de garantie se décomposent en 2 parties :

. une commission de caution : acquise par l’organisme crédit logement en rémunération de sa prestation

. une participation au fonds de garantie : elle est en partie restituable en fin de prêt ou en cas de remboursement total anticipé

Si la société de cautionnement est amenée à payer, elle aura la possibilité de se retourner contre l’emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur n’importe quel actif du débiteur

La caution crédit logement n’est pas applicable pour tout le monde et tous les prêts.

Elle s’adresse en règle générale aux particuliers (exception pour les professionnels qui souhaitent financer leur résidence principale) et va dépendre de la destination du prêt (financement de résidence principale, secondaire, locative, rachat de prêt et rachat de soulte).

Comme il s’agit d’un acte sous seing privé, il n’y a pas de frais d’inscription à la conservation des hypothèques, ni de frais d’acte notarié, ni de mainlevée à établir en cas de remboursement anticipé total

 

Le choix de la garantie est décidé par le prêteur.

 Votre contact VOUSFINANCER.com Lille :

 

Claire HUMBERT-DUTILLEUL

06 62 09 36 32

claire.humbert@vousfinancer.com

 

Claire Humbert-Dutilleul, Clerc de notaire formation  

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