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NOUVEAU PRET A 0%+ 2012 

I-QUI PEUT EN BENEFICIER :

L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation

Par définition l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.

Cette obligation n’est pas retenue dans les cas suivants :

1-lorsque l’un des occupants est :

§  Titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession

§  Bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé

§  Bénéficiaire d’une allocation d’éducation d’un enfant handicapé

§  La victime d’une catastrophe naturelle ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Pour information :

Catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques. Dans ces cas la demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

            2-l’emprunteur revendant son bien au titre de la résidence principale :

Si l’emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0% et achète une nouvelle résidence principale ouvrant droit au prêt à 0%, il peut demander un transfert de son prêt à 0% initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa nouvelle résidence ;

L’établissement prêteur est en droit de refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose

II-LES OPERATIONS FINANCABLES

§  L’acquisition d’un bien neuf ou la construction ou l’acquisition d’un terrain + construction d’un logement neuf (qui n’a jamais été occupé) mais aussi de certaines annexes : garage, emplacement de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, cave d’une surface d’au moins 2 m², combles accessibles.

 

§  La revente d’un logement social (HLM, société d’économie mixte, logement appartenant à son bailleur et situé dans le même département) existant à son locataire.

§  Transformation d’un local dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou acquérir et transformer un local

 

§  A compter du 1ier juin 2012 : l’acquisition d’un logement existant dans lequel ont été effectués ou sont effectués lors de l’acquisition des travaux d’une importance telle, qu’il est assimilé après travaux à un logement neuf (au sens TVA : code général des impôts, art 257, 1-2-2°

 

 

§  Pour les opérations réalisées dans le cadre d’un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée)

Le prêt à 0% pourra être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération de construction ou acquisition d’un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d’un prêt social-location accession (PLSA).

L’emprunteur doit être le premier occupant à la date de levée d’option

§  L’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts d’une SCI ou parts d’indivision, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement ouvrant droit par ailleurs au PTZ+.

 

§  L’acquisition d’un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de la retraite : sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Pour mémoire dans ce cas le logement peut être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt locatif social.

III-LES CONDITIONS DE RESSOURCES

2012 réintroduit les conditions de ressources

            1-Les revenus retenus

Le montant des revenus pris en compte est celui correspondant  au montant le plus élevé suivant :

§  La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement au titre de la résidence principale, au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (n-2) si d’autres personnes que celles-ci figurent sur les avis - d’imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis)

Pour l’année 2012 : ceux de l’année 2010 déclarés et payés en 2011

§  Le coût de l’opération est divisé par 10

 

2-Plafond de ressources :

 

Plafonds de ressources au 1ier janvier 2012

Nombre de personnes

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

43.500 €

30.500 €

26.500 €

26.500 €

2

60.900 €

42.700 €

37.100 €

37.100 €

3

73.950 €

51.850 €

45.050 €

45.050 €

4

87.000 €

61.000 €

53.000 €

53.000 €

5

100.050 €

70.150 €

60.950 €

60.950 €

6

113.150 €

79.300 €

68.900 €

68.900 €

7

126.150 €

88.450 €

76.850 €

76.850 €

8 ET PLUS

139.200 €

97.600 €

84.800 €

84.800 €

 

 

IV-MONTANT DU PRET 0% +

Il est fonction de plusieurs paramètres :

§  Le cout de l’opération retenu et du nombre de personnes destinées à occuper le logement

§  La situation géographique

§  La performance énergétique

§  Caractère neuf ou ancien (pour les logements HLM….)

1-DETERMINATION DU COUT DE L’OPERATION

Le montant plafond d’opération retenu pour calculer le montant du prêt à 0% + est plafonné.

 

LOGEMENT NEUF

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

156.000 €

117.000 €

86.000 €

79.000 €

2

218.000 €

164.000 €

120.000 €

111.000 €

3

265.000 €

199.000 €

146.000 €

134.000 €

4

312.000 €

234.000 €

172.000 €

158.000 €

5 ET PLUS

359.000 €

269.000 €

198.000 €

182.000 €

 

 

LOGEMENT ANCIEN

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

124.000 €

93.000 €

86.000 €

79.000 €

2

174.000 €

130.000 €

120.000 €

111000 €

3

211.000 €

158.000 €

146.000 €

134.000 €

4

248.000 €

186.000 €

172.000 €

158.000 €

5 ET PLUS

285.000 €

214.000 €

198.000 €

182.000 €

 

Ce plafond est fixé par décret. Il est déterminé pour une personne seule, puis les autres sont fixés en le multipliant par le coefficient familial arrondi au millier d’euros le plus proche.

 

Coefficient familial retenu pour 2012 selon l’article L31-10-10 du code de la construction et de l’habitation :

 

COEFFICIENT FAMILIAL

NOMBRE DE PERSONNES

1

2

3

4

5 ET PLUS

COEFFICIENT FAMILIAL

1.0

1.4

1.7

2.0

2.3

 

Ce coefficient est, par ailleurs, utilisé dans la détermination de la durée de remboursement du PTZ+ complété par les valeurs de personnes (8 au maximum).

 

 

Pour mémoire :

Le cout d’opération TTC comprend :

§  Le cout de construction

§  Le cout des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition à l’exception de ceux financés par un Eco-prêt à taux 0%

§  Les honoraires de négociations

§  Les frais d’assurance dommages-ouvrage

§  Les taxes afférentes à la construction

§  Les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain

§  Le terrain

 

 

2-QUOTITE APPLICABLE AU COUT D’OPERATION

 

LOGEMENT NEUF

 

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

BBC 2005

38%

33%

29%

24%

NON  BBC

26%

21%

16%

14%

 

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est uniquement déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005.

 

Pour l’ Outre-Mer :

Le PTZ+ est égal à 33% du coût de l’opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1.

 

LOGEMENT ANCIEN (REVENTE HLM)

10% Du coût de l’opération dans la limite du plafond applicable à l’ancien

Pas de différenciation de zone géographique et performance énergétique

 

 

Pour information :

Le prix de vente doit être inférieur de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines, laquelle est obligatoirement annexée au compromis de vente.

 

3-LES LIMITATIONS DE MONTANT DU PRET 0%+

Le montant du prêt à 0% ne doit pas dépasser le montant total des autres prêts, d’une durée de deux ans et plus finançant l’opération, autrement dit :

§  Le PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du financement

§  Plus l’apport personnel est important, plus le montant du PTZ+ sera réduit

 

 

 

V-LES DUREES DE REMBOURSEMENTS DU PRET 0%+

Pour l’année 2012 les durées s’échelonnent de 25 à 8 ans de remboursement et 6 rythmes de remboursement.

La détermination du rythme appelé encore profil dépend du montant total des ressources divisé par le coefficient familial mais aussi par le caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation géographique soit :

LOGEMENT NEUF

PROFIL

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

<23.000 €

< 18.000 €

< 14.000 €

< 11.500 €

2

<25.500 €

<19.500 €

<15.000 €

<13.000 €

3

<28.500 €

<21.500 €

<16.500 €

<14.000 €

4

<31.000 €

<23.500 €

<18.000 €

<15.000 €

5

<36.000 €

<26.000 €

<20.000 €

<18.500 €

6

<43.500 €

<30.500 €

<26.500 €

<26.500 €

 

LOGEMENT HLM ANCIEN

PROFIL

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

<20.500

<16.000

<12.500

<11.500

2

<23.000

<18.000

<14.000

<13.000

3

<25.500

<19.500

<15.000

<14.000

4

<28.500

<21.500

<16.500

<15.000

5

<31.000

<23.500

<18.000

<16.500

6

<43.500

<30.500

<26.500

<26.500

 

 

VI-RYTHMES ET TRANCHES DE REMBOURSEMENTS 

 

LES RYTHMES DE REMBOURSEMENT

 

PERIODE 1

PERIODE 2

PROFIL

DUREE TOTALE DE REMBOURSEMENT DU PTZ+

DUREE

CAPITAL A REMBOURSER

DUREE

CAPITAL A REMBOURSER

1

25 ANS

23 ANS

85%

2 ANS

15%

2

23 ANS

23 ANS

100%

-

-

3

20 ANS

20 ANS

100%

-

-

4

16 ANS

16 ANS

100%

-

-

5

12 ANS

12 ANS

100%

-

-

6

8 ANS

8 ANS

100%

-

-

 

 

VII- MODULATION DU PRET A 0%+ :

 

      Il est possible de moduler le PTZ+, à la demande de l’emprunteur :

      En réduisant au maximum de moitié le montant du PTZ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à 8 ans (soit le dernier profil de remboursement pour 2012).

En réduisant la première période de remboursement jusqu'à un minimum de 4 ans.

 

VIII-PETITS RAPPELS 

Le logement ne peut pas définition être loué sauf :

§  Occupation prochaine au moment de la retraite

§  Mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50kms ou un temps de trajet  d’au moins 1h30

§  Le décès

§  Le divorce

§  La dissolution d’un pacte civil de solidarité

§  L’invalidité ou l’incapacité reconnue

§  Chômage de plus de 1 an

 

Pour le nombre de personnes destinées à occuper le logement :

La preuve se fait en règle générale à travers les pièces justificatives des revenus. Mais cela peut être complété par toute type de preuve comme :

§  Un certificat de grossesse

§  Un acte de décès

§  Un engagement de séparation

§  Un document valant prononcé du divorce ou de la dissolution du pacs

§  Une justification de la garde d’un enfant par une convention homologuée

§  Ordonnance de non-conciliation

§  Un jugement de divorce ou encore une déclaration sur l’honneur

 

 

 

 

Pour les personnes locataires :

Elles devront fournir le bail ou les baux de location permettant ainsi de justifier le fait qu’elles n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années ainsi que de la dernière quittance de loyer.

 

Pour les personnes logées à titre gratuit :

Une attestation sur l’honneur justifiant du domicile de la personne et du logeur. Si celui-ci est locataire il faudra en plus fournir le bail de location et la dernière quittance de loyer. Si celui-ci est propriétaire il devra fournir un extrait de registre cadastral ou la dernière taxe foncière.

 

Pour les personnes travaillant à l’étranger :

Pour les personnes travaillant à l’étranger  au cours de l’année précédente et ne pouvant justifier d’un avis fiscal en France elles deviennent éligibles au PTZ+. A partir du moment où Leurs revenus peuvent être reconstitués.

La preuve du respect de la condition de primo-accession au titre des deux années précédant l’offre de prêt se fait par tout moyen.

 

 

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