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Loi Scellier : les potentiels changements du dispositif Scellier prévus pour 2011

Dans le cadre du Projet de loi de Finances 2011, Benoist Apparu, Secrétaire d'État au Logement, a fait part des potentielles évolutions applicables à la Loi Scellier en 2011. Globalement, les changements du dispositif devraient s'effectuer à trois niveaux :

  • Les taux de la réduction d'impôt,
  • Les plafonds de loyer,
  • Et l'ajustement du zonage.
    Voici un aperçu des nouveautés éventuellement réservées à la loi Scellier 2011, en attendant sa publication au Journal Officiel.

    Au regard du succès du dispositif Scellier auprès des contribuables en 2009 et 2010, l'État souhaite d'une part, palier aux risques de déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché locatif et d'autre part, rassurer les investisseurs achetant un logement neuf destiné à la location.

    PREMIÈRE ÉVOLUTION : une possible baisse générale des taux de la réduction d'impôt

     
  • La réduction d'impôt Scellier s'élevait en 2009 et 2010 à 25% du prix d'acquisition, pour tout type de logement neuf.
  • En 2011, les faveurs du gouvernement devraient aller aux logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) avec un taux de 22% pour ce type d'investissement. Par contre, pour les logements Classiques non BBC, le taux de réduction d'impôt prévu devrait passer à 13%.

    DEUXIÈME ÉVOLUTION : une possible mise à jour du zonage Scellier

    Afin de permettre aux investisseurs d'acheter des logements dans les villes où le marché locatif est quasi inexistant, la zone A sera potentiellement scindée en deux pour créer une nouvelle zone A bis. Cette dernière, regroupant Paris et quelques communes voisines, ne devrait pas être impactée par la baisse des plafonds de loyers Scellier prévue en 2011 (voir plus loin).

    Le zonage Scellier, actif à partir du 1er janvier 2011, devrait se présenter comme suit :
     
  • ZONE A : deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français
  • ZONE A bis : Paris, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes
  • ZONE B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et Îles
  • ZONE B2 : Agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants
  • ZONE C : reste du territoire, exclu à ce jour du dispositif Scellier sauf dérogation préfectorale

    TROISIÈME ÉVOLUTION : possible révision à la baisse des plafonds de loyers

    Les plafonds de loyers, déterminés par décret et applicables depuis le 1er janvier 2010, seraient inadaptés à certaines villes de France car ils ne tenaient pas compte de la réalité du marché de la location et par conséquent pénalisaient les investisseurs à l'étape de la location. Afin de limiter les risques pour les investisseurs en loi Scellier ou loi Scellier social, ces plafonds devraient subir une baisse dès le 1er janvier 2011.

    Pour faciliter votre compréhension de la possible révision des plafonds de loyers voici un tableau comparatif :

    Plafonds de loyers Scellier 2010 et 2011



     

Source : Nexity

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