Les taux sont au plus bas,
c’est le moment de renégocier !
Renégociez votre prêt

L’assurance de prêt enfin réformée !!!

Lundi 21 juin 2010 le Sénat a enfin adopté le projet de Loi LAGARDE visant à réformer le prêt à la consommation.

Un volet entier de cette loi est consacré à l’assurance de prêt immobilier.

Concernant l’assurance emprunteur la réforme peut se résumer en trois points :

-          Suppression de la disposition législative qui permettait aux banques d’imposer le contrat groupe aux candidats de l’emprunt. Celui-ci pourra donc choisir l’assureur de son choix pour garantir son emprunt, à condition toutefois que les garanties offertes pas cette assurance extérieure soit au moins équivalente que celles proposées par l’établissement préteur. C’est ce qu’on appelle la déliaison du crédit et de l’assurance.

-          Obligation de la part de l’établissement préteur qui refusera le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur, de motiver son refus.

-          Interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux de crédit, figurant sur leur offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elles proposent.

Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2010.

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