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 HAUSSE DE LA TVA

 

 

 

 

Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et un impôt indirect sur la consommation fixé par l’Etat d’un pays. Elle est à la charge du consommateur final d’un bien ou d’un service soumis à la TVA mais collecté par les entreprises.

 

Il existe en France deux taux principaux :

le taux normal de 19.6%,

le taux réduit de 5.5%.

 

Le 8 février 2012, le Ministre de l’Ecologie et du Budget présentent en Conseil des Ministres le projet de loi concernant l’augmentation de la TVA dans l’immobilier.

 

La loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012

a été publiée au Journal Officiel le jeudi 15 mars 2012.

 

Petit récapitulatif :

 

14 mars 2012    – Promulgation de la loi

15 mars 2012    – Publication au Journal Officiel

29 février 2012 – Adoption en lecture définitive par l’Assemblée Nationale du texte définitif du projet de loi.

29 février 2012 – Rejet du projet de loi en nouvelle lecture par le Sénat

28 février 2012 – Adoption avec modification en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

22 février 2012 – Rejet en première lecture par le Sénat.

21 février 2012 – Adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale

8 février 2012   – Présentation en conseil des ministres par François Baroin (Ministre de l’Ecologie) et Valérie                                               Pécresse (Ministre du Budget) du projet de loi.

 

 

 

La hausse de la TVA de 19.6% à 21.2% dans l’immobilier concerne les contrats de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et les CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

 

 

Cette hausse de 1.6% s’applique depuis le 15 mars 2012.

 

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Cette démarche s’inscrit dans

le Projet de la loi de Finance Rectificative 2012.

 

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