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    Loi Pinel

Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition du bien neuf destiné à la location nue.

 

Qui peut acheter ?

 

Cette réduction d’impôt est adaptée aux prestataires domiciliés en France et dans les DOM, qui achètent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des sociétés civiles immobilière (SCI).

 

Quels types de logement ?

 

Le logement doit être neuf, ou en état futur d’achèvement. Il doit également respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficiaire d’un label BBC 2005. Après ouverture du chantier il doit être achevé dans les 30 mois qui suivent.

 

Zone et plafond loi Pinel

Zone A bis

Paris ainsi que ses 29 communes environnantes

Zone A

La côte d’Azur, l’Île de France, et la partie française de l’agglomération Genevoise

Zone B1

Métropoles de plus de 250 000 habitants, couronne Parisienne, et des villes comme ; La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, La Corse

Zone B2

Les plus de plus de 50 000 habitants et celles qui ont obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture

Zone C

Reste du territoire non éligible à la loi Pinel

 

Obligations

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt vous devez louer un bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 01 septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

 

Les logements acquis depuis le 01 janvier 2015 peuvent être loués à des ascendants ou des descendants.

Le logement doit être loué en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (voir ci-dessous)

 

Avantages

 

Plafonnement du loyer

 

 

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