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Donations : Acte par lequel une personne donne à une autre un bien ou une somme sans contrepartie.

Tous bénéficiaires d’une donation doit payer des droits sur la valeur des biens qu’il a reçus.

On applique alors un barème en fonction du lien de parenté.

Abattement au 1er janvier 2011 :

  • 159.325€ pour enfants et donataires handicapés,
  • 80.724€ entre époux et partenaires PACSES,
  • 31.865€ par petits-enfants,
  • 5.310€ sur la part des arrière-petits-enfants,
  • Pas d’abattement pour les concubins (taxation a 60%),
  • 15.932€ entre frère et sœurs vivants,
  • 7.967€ pour les neveux et nièces,
  • 31.865€ s’applique sur les dons familiaux de sommes d’argents consentie en pleine propriété ; (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit avoir au moins 18 ans)

 

Depuis le 31 juillet 2011 ces abattements s’appliquent par période de 10 ans au lieu de 6 ans précédemment.

Quelle différence entre un don notarié et un don manuel ?

  • Le don manuel est généralement utilisé pour une somme d’argent (liquide, chèque ou virement) ou des titres mais jamais sur un bien immobilier. Il est gratuit. Il faut le déclarer auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2735.

    Réalisable sous seing-privé.

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf

  • L’acte de donation-partage est obligatoirement notarié. Incontournable pour les familles comptant plus d’un enfant, elle permet aux parents de gérer la succession de leurs vivants. Interdit pour les enfants uniques. Cet acte permet de figer la valeur des biens données au jour de l’opération ; de ce fait on évite une réévaluation des biens au jour du décès du donateur et d’assurer une atmosphère plus « sereine » dans la famille. Donation irrévocable.

 

Si la donation est effectuée dans un seul et même acte, le partage des biens ne donne pas lieu au paiement du droit de 1.10% normalement exigible (2.50% à compter du 1er janvier 2012.

A noter : les dons doivent être déclarés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans un délai de 1 mois.

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