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Loi sur les Plus-values Immobilières

 

 

Publication au Journal Officiel,

LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative.

 

 

Date d’entrée en vigueur : 1er février 2012

Cette réforme touche 8 millions de Français.

 

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ce lundi le projet de loi sur les Plus-values Immobilière, le Président de la République a promulgué la loi.

La réforme (voir article : Plus-values Immobilière), s’applique donc sur les ventes de résidences secondaires, locatives et sur les terrains non bâtis.

Elle fixe les abattements à :

            2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année,

            4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième année,

            8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième année.

Illustré ci après :

Tableau d'exonération sur les plus values immobilières (hors résidences principales)

Année

Taxation à :

Taxes

Année

Taxation à :

Taxes

1

pas d'abattement

32,50%

16

78% soit 22% d'abattement

25,35%

2

pas d'abattement

32,50%

17

76% soit 24% d'abattement

24,70%

3

pas d'abattement

32,50%

18

72% soit 28% d'abattement

23,40%

4

pas d'abattement

32,50%

19

68% soit 32% d'abattement

22,10%

5

pas d'abattement

32,50%

20

64% soit 36% d'abattement

20,80%

6

98% soit 2% d'abattement

31,85%

21

60% soit 40% d'abattement

19,50%

7

96% soit 4% d'abattement

31,20%

22

56% soit 44% d'abattement

18,20%

8

94% soit 6% d'abattement

30,55%

23

52% soit 48% d'abattement

16,90%

9

92% soit 8% d'abattement

29,90%

24

48% soit 52% d'abattement

15,60%

10

90% soit 10% d'abattement

29,25%

25

40% soit 60% d'abattement

13,00%

11

88% soit 12% d'abattement

28,60%

26

32% soit 68% d'abattement

10,40%

12

86% soit 14% d'abattement

27,95%

27

24% soit 76% d'abattement

7,80%

13

84% soit 16% d'abattement

27,30%

28

16% soit 84% d'abattement

5,20%

14

82% soit 18% d'abattement

26,65%

29

8% soit 92% d'abattement

2,60%

15

80% soit 20% d'abattement

26%

30

0%

0,00%

 

Sachant que l’exonération actuelle totale à lieu à partir de 15 ans de détention, elle sera dorénavant complète au bout de 30 années.

Les taxes correspondent à la somme de l’impôt sur les plus values immobilières et des prélèvements  sociaux.

Au niveau des taxes sur les plus-values, elle sera donc de 32.50% (19%+13.5%) contre 31.3% sur une plus-value classique (19%+12.3%).

A noter : hausse de la taxe sur les contrats d'assurance-maladie « solidaires et responsable».

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