Réforme fiscale 2012
Publié le 31/08/2011 à 14:53:50
Réforme fiscale 2012
Mémo :
- 08/2011 : réunion de cadrage final du budget 2012.
- 09/2011 : transmission au Parlement
11 milliards d’euros, c’est la somme dont le Premier Ministre François Fillon, doit récupérer, en mettant des mesures de rigueur fiscales en place au vu de la situation des finances publiques.
Voici les principales :
Nouvelle taxe
- Nouvelle taxe sur les sodas et les sucres ajoutées (cette taxe ne s’appliquera pas sur les versions « light »).
- Le vin et le rhum ne sont pas touchés par ces taxations.
Avantages fiscaux
- Ces avantages fiscaux correspondent à l’addition de 3 facteurs :
Réduction d’impôt + Crédit d’impôt + Charges déductibles
- En 2012 (déclaration des revenus de 2011), les avantages fiscaux diminueront de 10% : pour les dépenses réalisées après le 01/01/11.
- 22 niches fiscales son touchées par le rabot :
- Niches épargnées : les dons, les réductions d’impôts liées à l’emploi, le taux réduit de la TVA à 5.5% dans le bâtiment et la réduction de l’ISF via l’investissement en PME
Abattement fiscal
- Les plus-values immobilières seront touchées via la suppression de l’abattement de 10% par année de détention après la 5ème année. (Tous actes signés après le 24 août 2011).
- Afin de compenser cette perte, le gouvernement met en place une mesure prenant compte de l’inflation sur la période de détention.
- Les résidences principales restent exonérées de plus-values.
- Au niveau des prélèvements sociaux, l’imposition sera maintenant de 32.5% (19% + 13.5%) pour les autres biens immeubles.
Quel impact sur les plus-values immobilières ?
- Résidence principale : les résidences principales resteront exonérées.
- Résidence secondaire :
- exemple pour:
- un prix d’acquisition au 2 janvier 2000 : 245 000€
- un prix de cession au 14 mars 2011 : 445 000 €
- durée de détention : 11 ans.
| Plus-values Immobilières 2011 | P-V Immo nouvelle mesure 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prix d'acquisition | 245 000 € | 245 000 € | |||
| Frais réels ou forfait (7,5%) | + | 10 500 € | 10 500 € | ||
| Travaux réels ou forfait (15%) | + | 22 000 € | 22 000 € | ||
| Prix d'acquisition majoré | = | 277 500 € | 277 500 € | ||
| Prix de cession | 445 000 € | 445 000 € | |||
| Plus-value brute | 167 500 € | 167 500 € | |||
| Abattement pour durée de détention (10% par an après la 5ème année ; ici 60%) |
- | 100 500 € | Supprimé | ||
| Abattement fixe | - | 1 000 € | 1 000 € | ||
| Plus-value nette imposable | = | 66 000 € | 166 500 € | ||
| Impôt sur la plus-value | (19%) | 12 540 € | +19 095 € | 31 635,00 € | (19%) |
| Prélèvement sociaux | (12.3%) | 8 118 € | +14 359,50 € | 22 477,50 € | (13.5%) |
| 20 658 € | +33 454,50 € | 54112,50 € | + 162 % | ||
A note : Les contribuables qui vendront une résidence secondaire (ou bien locatif) acquit il y à moins de 5 ans pourront bénéficier de l’inflation sur le prix d’acquisition mais subiront le taux des prélèvements sociaux en hausse de 1.2% (soit 13.5%)
Résidence en location : la loi Scellier effective depuis début 2009 dans le but de soutenir l’investissement locatif et la construction de logement neufs va subir un nouvel allègement de 10% (actuellement 18% de la valeur du bien construit).
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