Les taux sont au plus bas,
c’est le moment de renégocier !
Renégociez votre prêt

 

Lors d’une transaction immobilière (achat de terrain à bâtir, appartement, maison, immeuble etc.), au prix du bien (les frais de négociation sont exclus de l’assiette de calcul) s’ajoutent les frais de notaire, entre 7% et 8%, appelés ainsi de façon erronée puisque il en reverse une grande partie.

 Composition :

 Ø  Sa rémunération réelle, les émoluments, entre 1% et 1,70% T.T.C.

Ø  Débours pour le compte du client entre 0,5% et 1,50%  Ils servent à rémunérer les différents intervenants et à payer le coût des différents documents (Géomètre, Conservateur des hypothèques, documents d'urbanisme, du cadastre, etc.). Le montant est variable et connu seulement après la signature de l’acte authentique.

Ø  Les droits de mutation atteignent 5,09% du prix de vente et se décomposent en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.

·         Une taxe départementale au taux de 3,80%.

·         Une taxe communale au taux de 1,20%.

·         Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Pour 2014

Le projet de loi de finances de 2014, présenté le 25 septembre, prévoit une hausse des frais de notaire de 0,7%.

Cette hausse correspondrait à l’augmentation de la taxe départementale de 3,80 % à 4,50 % du prix, après l’accord conclu entre collectivités locales et Etat, mardi 16 juillet 2013.

Elle devrait permettre aux départements de financer le RSA et autres dispositifs de solidarité nationale.

La mesure serait appliquée à partir du 1er mars 2014.

En attente de publication dans le journal officiel.

  Franco Prina

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