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(Obligation de faire appel à un architecte lors de la construction)

 Le 6 octobre dernier, les députés ont adopté le projet de Loi Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine.

 Parmi les différents amendements :

 - l'abaissement du seuil à partir duquel un particulier doit recourir à un architecte à 150 m² de surface de plancher construite, contre 170 m² auparavant,

- l’aménagement obligatoire des lotissements par un architecte,

- le mention du nom de l’architecte et de la date d’achèvement sur le bâtiment construit.

 Un bonus  pour les particuliers serait à l’étude, même pour les projets de surface inferieure à 150 m² pour lesquels on confierait la réalisation à un architecte.

(prêt bonifié ; subvention ; simplification permis de construire…)

 Le texte sera discuté au Senat en janvier 2016.

 A suivre…

 

 

 

 

 

 

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