Plusieurs solutions s’offrent aux pacsés ou aux concubins

 

 

 

 

1. Les couples en concubinage

En matière d'achat immobilier, la loi ne protège pas de la même façon le partenaire selon le statut juridique choisi. Les concubins ont le choix entre trois solutions : l'indivision, la SCI ou la tontine.

- L'indivision : les concubins sont propriétaires d'une fraction du même bien, à parts égales ou non. L'acte d'achat signé devant notaire peut mentionner précisément la part de chacun dans l'indivision pour éviter tout problème en cas de décès ou de séparation. Un concubin en indivision peut provoquer la vente du bien, sauf si une convention d'indivision a été signée chez un notaire, interdisant toute vente ou partage du bien pendant cinq ans maximum, renouvelables. En cas de vente, les sommes issues de la vente sont partagées au prorata des droits de chacun. En cas de décès et en absence de testament, le concubin survivant ne reçoit rien. Si un testament existe au profit du concubin, celui-ci doit s'acquitter de droits de succession d'un montant de 60% sur la part reçue.

- La Société civile immobilière (SCI): chaque concubin apporte un capital pour financer l'achat du bien immobilier. La SCI peut également souscrire un prêt bancaire.

L'intérêt d'une SCI réside dans sa souplesse. En cas de séparation et de rachat de parts par l'un des concubins, le prix de cession est taxé comme les ventes d'immeubles anciens, à hauteur de 5,09 %. En cas de non rachat, il est possible de vendre le bien.

- La tontine : le pacte tontinier stipule qu'au décès de l'un, l'autre concubin est considéré seul propriétaire du bien. La transmission de patrimoine est exonérée des droits de succession uniquement si, au moment du décès, la valeur du bien est inférieure à 76 000 € et si le logement constituait la résidence principale des deux concubins.

La tontine est plus rigide qu'une SCI ou qu'une indivision car il faut attendre l'accord des deux parties pour vendre et les héritiers du concubin défunt n'ont aucun droit sur le bien immobilier.

2. Les couples pacsés

Un couple pacsé qui achète un logement est automatiquement placé sous le régime de la séparation de biens.

Il est toutefois possible d'opter pour le régime de l'indivision.

Le principal avantage lié à la souscription du PACS est fiscal : si un testament a été prévu au profit du partenaire, la part reçue est exonérée de droits de succession.

Commentaires

Aucun commentaire pour cet article

Rédiger un commentaire