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Construction de maison

 

Pour la construction d’une maison individuelle, vous avez le choix entre trois types de contrats :

 

1)      le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

2)      le Contrat d’Entreprise

3)      le Contrat d’Architecte (ou  de Maîtrise d’œuvre)

 

De plus la construction d'une maison est souvent le projet d’une vie, il est donc impératif de s’assurer de la mise en place des différentes garanties, pendant et après les travaux.

Il existe 5 garanties :

 

1)      la Garantie de Remboursement

2)      la Garantie de Livraison

3)      la Garantie de Parfait Achèvement

4)      la Garantie Biennale de Bon Fonctionnement

5)      la Garantie Décennale.

 

Afin de maîtriser votre budget dans sa globalité, il est important de prendre en compte  les différentes taxes annexes liées à la construction d’une maison individuelle, à savoir :

 

1)      La Taxe Locale d'Equipement

2)      La Taxe Départementale des Espaces Naturels

3)      La Taxe de Participation pour Voirie et Réseaux

4)      La Taxe de Participation aux Branchements

 

Les Différents Contrats :

 

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

 

C'est le contrat le plus réglementé.

Le constructeur se charge de l'ensemble de la construction, il réalise les démarches et formalités et coordonne les différents intervenants.

Les avantages sont nombreux :

 

a)      Avoir un seul interlocuteur

b)      Connaître et Maîtriser le coût de la construction

c)        Avoir un maximum de  garanties

 

1 La garantie de remboursement : Elle est obligatoire lorsque le constructeur demande le versement de fonds avant le commencement des travaux.

Cette garantie prend fin au début du chantier.

 

2 La garantie de livraison : Assure au propriétaire la livraison dans les délais et au prix fixés par le contrat. Elle est obligatoire, démarre au commencement des travaux et s'achève à la réception.

 

3 La garantie de parfait achèvement : Peut être invoquée dans deux cas, soit à la livraison, par les réserves mentionnées sur le procès-verbal de livraison, soit si constatation des défauts dans l'année de la réception.

 

4 La garantie biennale de bon fonctionnement : Elle s'applique pendant deux ans à compter de la réception. Elle couvre les défauts apparaissant sur les équipements dissociables et démontables de la maison (volets, chaudières, portes, robinetteries, …).

 

5 La garantie décennale : Elle est obligatoire. Elle dure dix ans à compter de la date de réception et couvre l'ensemble de la construction : les vices de construction compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d'habitation

(infiltration, problèmes de fondations, climatisation défectueuse, …).

 

*L'assurance dommage-ouvrage : Elle garantit le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Cette assurance se transmet et couvre les différents acquéreurs de l'habitation pendant 10 ans.

 

Pour le contrat d’entreprise et le Contrat de maîtrise d'œuvre vous n’avez pas l’assurance de toutes les garanties, soyez vigilant et exigez tout de même la garantie décennale et l'assurance dommage-ouvrage qui vous seront demandées par la quasi-totalité des partenaires bancaires.

 

Contrat d'entreprise

 

Vous êtes le « chef d’orchestre » de la construction,

vous signez un " contrat d'entreprise " avec chaque corps de métier

(maçon, couvreur, plombier, électricien…).

Afin de sécuriser votre projet, faites intervenir un architecte pour la réalisation des plans.

Ce contrat est très peu réglementé et nécessite donc de votre part une vigilance particulière !

 

Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d’Architecte

 

Un maître d'œuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux.

Vous signez un contrat non réglementé

il vous faut donc être particulièrement vigilant pour sa rédaction.

Vous avez plusieurs interlocuteurs,

vous traitez avec plusieurs corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…)

 

Stéphanie MEDINA

 

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