Réforme des plus-values immobilières
Publié le 11/01/2012 à 15:18:17
Toutes les ventes d'un bien immobilier (sauf résidence principale) à partir du 1er Février 2012 seront soumises au nouveau régime de taxation des plus-values.
Cette réforme a été publiée au Journal Officiel le 20 Septembre 2011, voici le calcul officiel pour les abbatements à appliquer sur la plus-value avant imposition :
- Moins de 6 ans : Pas d'abattement,
- De la 6ème à la 16ème année : 2% d'abattement par an,
- De la 17ème à la 23ème année : 4% d'abattement par an,
- De la 24ème à la 30ème année : 8% d'abatement par an,
- A partir de la 30ème année : exonération totale de la plus-values.
La taxation des plus-values après abattement s'élève désormai à 32.5%.
