Ce mardi 15 novembre 2011 l’assemblée nationale votait les amendements au projet de loi de finance 2012 concernants les dispositifs de prêts à taux zéro.

L’objectif de maîtrise de la dette française contraint le gouvernement à réduire les dépenses de l’état partout où il le peut. Malgré le succès du PTZ+ en 2011, le coût par génération de prêt s’avère trop élevé (environ 2 milliards d’euros). Les amendements adoptés ont pour but de réduire la dépense de l’état à 800 millions d’euros par génération de prêt dès 2012.

Quels sont les modifications adoptées par l’assemblée nationale?

 

Le prêt à taux zéro PTZ + serait conserver dans l'ancien en 2012 sous conditions :

Dans la dernière présentation du projet de loi de finance un prêt à 0 % serait conservé dans l'ancien sous conditions de travaux dont nous n'avons pas  pour l'instant la description définitive, affaire à suivre d'ici la fin d'année 2011.

 

 

Prêt à Taux Zéro sous conditions de ressources

Jusqu’alors accessible sans conditions de ressources, le PTZ+ ne sera plus octroyé dès le 1er janvier 2012 aux foyers les plus aisés.

La composition du foyer devrait toujours rentrer en jeu pour la détermination des tranches ayant accès au PTZ. Un décrêt précisera ultérieurement les seuils de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ.

Toutes les zones peuvent bénéficier de prêt à taux zéro

Alors qu’il avait été envisager de limiter le Prêt à Taux Zéro Plus aux seules zones les plus «tendues», zone A et B1, le PTZ+ reste finalement accessible sur l’ensemble du territoire.

La construction d’un logement neuf représente 1,7 à 1,8 emploi. La limitation du prêt à taux zéro aux seules zones tendues aurait induit une diminution de l’emploi dans le batiment pour les autres zones. Le gouvernement n’a pas voulu prendre ce risque.

Limitation du PTZ aux constructions BBC en 2013

L’amendement précise qu’à partir du 1er janvier 2013 le PTZ plus ne sera octroyé que sous condition de performance énergétique. Cette mesure initialement prévue pour 2012 a été reportée en raison du surcoût de 7 à 10% observé pour les construction BBC. Ce surcoût ne peut pas être actuellement rentabilisé par les économies d’énergie par rapport aux classes énergétiques A et B.

Le gouvernement n’a pas pris le risque d’avoir un PTZ inapplicable et se donne une année de plus

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