Réforme du crédit d’impôt
Publié dans Actualités, mesures fiscales
Tags : credit d'impot, loi TEPA, résidence principale
Un commentaire
Dans une annonce faite par le gouvernement en date du 17 septembre 2009, le Gouvernement a décidé de ré-orienter en profondeur le dispositif TEPA sur le crédit d’impôt.
La volonté affichée par le Gouvernement et clairement exprimée souhaite allouer le bénéfice du crédit d’impôt à tout acquéreur d’une résidence principale répondant aux nouvelles normes thermiques appelé aussi logement vert.
Cette modification va se faire en deux temps
A compter du 1er janvier 2010
Les logements acquis répondant aux nouvelles normes pourront toujours bénéficier du système actuel à savoir 40% la première année et 20% les 4 années suivantes.
Tant que pour les autres logements ne répondant pas à ces nouvelles normes les acquéreurs ne pourront appliquer qu’une déduction de 35% la 1ère année et 16% les 4 années suivantes.
Il faut bien enfin prendre en compte que cette période de tolérance se terminera à compter du 31 décembre 2012.
A compter du 1er janvier 2013
Seuls les logements répondant à l’ensemble des normes pourront bénéficier du dispositif, les autres logements en seront complémtement exclus. En revanche il n’est pas actuellement envisagé de modifier les plafonds de déduction.
Le commentaire sur l'article “Réforme du crédit d’impôt”
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Projet de loi de finances pour 2010 – Blog du Crédit immobilier le janvier 14th, 2010 at 7:21
[...] Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt souscrit pour l’acquisition d’une habitation neuve affectée à l’habitation principale serait réduit lorsque cette dernière ne répond pas aux normes B.B.C. (Bâtiments Basse Consommation). [...]
