Projet de loi de finances pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté en Conseil des Ministres et a été déposé à l’Assemblée Nationale qui commencera son examen à partir du 20 octobre.

Il comprend les principales mesures suivantes :

Impôt sur le revenu :

Relèvement des limites des tranches de 0,4%.

Intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale.

Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt souscrit pour l’acquisition d’une habitation neuve affectée à l’habitation principale serait réduit lorsque cette dernière ne répond pas aux normes B.B.C. (Bâtiments Basse Consommation).

Restitution de la taxe carbone

Celle-ci donnera droit à un crédit d’impôt de 46 € pour une personne seule et de 92 € pour un couple, portés respectivement à 61 et 122 € pour les personnes domiciliées dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transport urbain. Ce crédit d’impôt sera majoré de 10 € par enfant à charge.

Modification du dispositif Scellier

Le taux de la réduction d’impôt Scellier serait progressivement abaissé pour les immeubles ne répondant pas à la norme BBC  :

• A 20% (au lieu de 25%) pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
• A 15% (au lieu de 20%) pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;

Les logements BBC continueraient à bénéficier des taux de 25% en 2010 et 20% en 2011 et 2012.

Droits de succession et ISF

Les barèmes des droits de mutation à titre gratuit sont actualisés dans les mêmes proportions que l’impôt sur le revenu (+0,4%)

L’abattement en ligne directe est ainsi porté à 156.974 €.

Le barème ISF est également revalorisé dans les mêmes proportions

Le seuil d’imposition à l’ISF serait alors fixé à 790.000 €.

Fiscalité des entreprises :

Réforme de la taxe professionnelle (TP)

A compter du 1/01/2010 la TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée :

• d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières ;
• d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise à un taux fonction de son chiffre d’affaires (taux maxi = 1,5%) ;

Le total de ces deux contributions serait plafonné à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise.

TVA : Réforme de la territorialité des services

A compter du 1er janvier 2010, sous réserve de certaines dérogations, les prestations de services rendues à des preneurs établis hors de France seront taxables à la TVA dans le pays d’établissement de ce dernier, en fonction des règles applicables localement.
Les prestataires devront souscrire des déclarations européennes de services (DES).