Assurance-vie : fin d’une niche sociale

Avec l’adoption définitive pour 2010 de la loi sur le financement de la sécurité sociale, l’assurance-vie n’échappe plus au principe des taxes dites sociales.

Le projet de loi entend ainsi mettre fin à certaines niches sociales qui jusqu’ici faisaient l’objet d’une exonération.

Deux régimes vont donc de ce fait cohabiter :

Avant le 1er janvier 2010 :

Maintient d’une exonération totale des taxes sociales de 12.1% pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte ou en multi-supports lorsque le contrat se termine par le décès de l’assuré.

Après le 1er janvier 2010 :

Le principe de l’exonération disparaît avec la Loi de financement de la sécurité sociale de 2010. A compter de cette date, l’assureur doit avant de verser les gains aux bénéficiaires du contrat en cas de décès de l’assuré retirer 12.1% de taxes sociales. Le montant de ces taxes seront reversées en intégralité à la sécurité sociale et ce quelle que soit la date de souscription du contrat.

C’est donc la date du dénouement du contrat qui est à prendre en ligne de compte.

Cette nouvelle loi vise purement et simplement à combler en partie le déficit de la sécurité sociale. On estime que pour 2010 la sécurité sociale devrait ainsi récupérer 270 millions d’euros.