Projet de loi sur la consommation : la Confédération nationale du logement prend pas position

Projet de loi sur la consommationAu moment de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la consommation, la Confédération nationale du logement (CNL) appelle les députés à protéger les intérêts des consommateurs et à ne pas céder face aux lobbies.

Concernant l'action de groupe, l'une des mesures phares du projet de loi, la CNL propose qu'y soit amendée la réparation des préjudices subis à l'occasion de la location de biens ou de fournitures de services, notamment liée aux charges locatives. Par ailleurs, elle regrette que ce dispositif ne soit pas intégré au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Autre mesure phare : la mise en place d'un registre des crédits aux particuliers. La CNL estime que cette disposition vise à culpabiliser le consommateur en le stigmatisant, avec le risque que se développe une économie parallèle. Pour lutter efficacement contre le surendettement, l'association prône une réglementation des sociétés de crédit revolving et une baisse des taux, qu'elle juge prohibitifs.

Parmi les points d'accord de la CNL avec le projet de loi, figurent la lutte contre les pratiques abusives de l'obsolescence programmée des produits, le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, le durcissement des sanctions pour fraudes économiques et l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés.

Mais si la CNL se félicite de ces mesures qui visent à renforcer les droits des consommateurs, elle déplore que l'extension des moyens d'action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de ne soit pas accompagnée des besoins matériels et financiers correspondants.

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