Assurance crédit immobilier : les droits de l'emprunteur renforcés

taux annuel effectif de l'assuranceLa loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 23 juillet 2013 vient modifier la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit la consommation, qui instituait notamment la délégation de l'assurance emprunteur.

Les nouvelles mesures mettent en place un dispositif d'information de l'emprunteur en amont de l'offre de prêt, qui s'articule autours de deux axes : l'instauration d'un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et l'obligation de remise d'une fiche standardisée.

Coût de l'assurance

Il devra indiquer le TAEA, le montant de l'assurance en euros et par période, ainsi que le montant total sur toute la durée du prêt. Le TAEA sera défini par décret en Conseil d'État.

Fiche standardisée d'information

Auparavant non fixée par la loi, cette fiche devra mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance emprunteur et précisera les types de garanties proposées.

Frais de délégation

Le gouvernement a décider d'interdire une telle pratique, qui était laissée à la libre appréciation de chaque établissement de crédit.

Mise en place et précision des délais

L'établissement prêteur aura 10 jours ouvrés pour répondre à la proposition de l'emprunteur d'un contrat individuel « équivalent » et, le cas échéant, lui notifier une offre de prêt modifiée. Une fois le contrat d'assurance individuel accepté, le prêteur ne pourra pas modifier les conditions d'octroi de son offre de crédit, ni modifier le taux d'intérêt, comme c'est encore le cas aujourd'hui.

Toutes ces mesures entreront en vigueur à compter du 27 janvier 2014.