Loi de finances : ce qui attend les propriétaires en 2014

Loi de financesDans sa dernière lettre d'information, la Chambre des propriétaires fait le point sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014, qui concernent plus particulièrement l'immobilier et le bâtiment.

Plus-values immobilières

Le plus. Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire sont exonérées d'imposition à partir de la 22e année de détention. Cerise sur le gâteau, toutes les cessions conclues d'ici au 31 août 2014 bénéficieront d'un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % sur le montant de la plus-value net imposable.

Le moins. Afin de libérer du foncier, le gouvernement a supprimé l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir, à compter du 1er janvier 2014.

Droits de mutation

Le plus. Les successions qui seront ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2014 et qui présenteront des difficultés dans la reconstitution des titres de propriétés, seront soumises à une mesure de déduction de l'actif successoral afférente aux dépenses engagées et supportées par les héritiers.

Par ailleurs, pour inciter certains héritiers à sortir de l'indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession est proposée pour les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d'un tel immeuble inclus dans une parcelle d’une valeur totale inférieure à 5 000 € et dont la propriété est incertaine, sous condition de reconstitution du titre de propriété. Cette mesure est limitée à une seule parcelle par succession.

Le moins. Les conseils généraux pourront augmenter de 3,8 à 4,5 % le plafond maximal du taux des droits de mutation payés lors d'une transaction immobilière intervenue entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Bâtiment

Le plus. Le taux réduit de TVA passera de 10 à 5 % à compter du 1er janvier 2014. Il ne concernera que les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes.

Le moins. Le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) est revu à la baisse. Les propriétaires bailleurs en seront exclus. Par ailleurs, seuls les contribuables réalisant des rénovations « lourdes » c’est-à-dire dans le cadre d’un « bouquet » de travaux pourront en bénéficier. Toutefois, les ménages modestes conserveront ce crédit d’impôt à condition que leur revenu fiscal de référence n‘excède pas un certain plafond.

Seuls deux types de travaux seront concernés : l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public ou peu diffusés. Enfin, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant des critères de qualification seront éligibles à l'éco-PTZ.