Le point sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur

La fronde du ministre de la consommation M. Hamon et du ministre de l'économie M. Moscovici contre les abus des banques en matière d'assurance emprunteur, a repris de plus belle. M. Hamon vient d'annoncer que sa réforme viserait à accorder un délai d'un an aux consommateurs après la signature de leur contrat de prêt. S'il est évident que la bonne intention est là, la forme semble difficile à percevoir. Que va véritablement pouvoir faire l'emprunteur pendant ce délai ? Rien n'a pour l'instant été précisé.

Le problème des banques et de l'assurance emprunteur

Un quasi-monopole avant 2010

Avant la loi Lagarde de 2010, les banques avaient le droit d'imposer à leurs clients une assurance emprunteur plutôt qu'une autre. Elles n'en profitaient pas pour proposer des taux de cotisations élevés, leur stratégie était plutôt de baser la cotisation sur le capital emprunté, et non-pas sur le capital restant dû.

Ainsi, lorsqu'un accédant la propriété empruntait 200 000 € et remboursait du capital tous les mois, sa prime d'assurance était toujours basée sur 200 000 €, pas sur le capital que devrait verser l'assureur à son épouse en cas de décès.

Le choix après 2010, mais...

La loi Lagarde a changé la donne, en permettant aux emprunteurs de souscrire leur prêt immobilier dans une banque, et leur assurance crédit auprès d'un établissement externe. Malheureusement les résultats n'ont pas été ceux escomptés.

Dans la réalité, les banques utilisent de nombreux stratagèmes pour empêcher leurs clients de souscrire ailleurs leur assurance emprunteur. Hausse du taux nominal, ralentissement de l'évolution du dossier, renvoi du contrat d'assurance externe au prétexte que les couvertures sont insuffisantes, ...

Dans 80 % des cas, les emprunteurs sont obligés d'accepter l'assurance crédit de la banque, tenus qu'ils sont par l'expiration prochaine de la promesse de vente.

La loi Hamon et l'assurance emprunteur

Un délai de résiliation de trois mois initialement prévu

Une commission parlementaire avait recommandé d'inclure dans la loi Hamon, la faculté de résilier une assurance emprunteur avec un préavis de trois mois. Cette résiliation aurait pu être effectuée après le premier anniversaire du contrat d'assurance.

Ainsi, les emprunteurs auraient pu choisir l'assurance crédit de leur banque pour ne pas compliquer les choses, et en changer dans un an pour moins cher.

Proposition d'un délai de réflexion d'un an

Monsieur Benoît Hamon a créé la surprise en annonçant sur France Info l'arrivée d'une nouvelle mesure : « Nous allons ouvrir un délai d'un an, à partir de la signature du prêt, délai d'un an pendant lequel vous pourrez réfléchir aux conditions qui vous ont été proposées par votre banquier, le cas échéant trouver un autre assureur, et à garantie équivalente en faisant jouer la concurrence, trouver une assurance qui vous garantisse le même capital mais à un prix bien inférieur ».

Il semble relativement difficile à ce stade d'interpréter ce que signifie ce « délai d'un an ». Les emprunteurs pourront-ils à tout moment changer d'assurance au cours de la première année de leur contrat de prêt immobilier ? Devront-ils dans ce cas donner un préavis à leur assureur actuel ? Et quand bien même, qu'est ce qui empêchera les banques de compliquer la transition, en usant de leur droit de regard sur la qualité des couvertures de la nouvelle formule ?

Changer d'assurance emprunteur actuellement

Un préavis contractuel

La loi Chatel permet de changer d'assurance crédit, à partir du moment où l'on respecte le préavis imposé au contrat d'assurance. Cela veut dire que tout accédant à la propriété peut accepter l'assurance crédit de sa banque, puis se mettre en quête d'une autre formule moins chère. Il lui suffit alors de consulter son contrat d'assurance actuel, afin de déterminer le préavis nécessaire.

Par sécurité, il doublera ce préavis afin de prendre en compte les ralentissements et difficultés dont fera preuve sa banque. Une fois que la banque ne pourra plus argumenter sur les nouvelles dispositions du contrat d'assurance, l'emprunteur pourra résilier à l'intérieur du préavis et changer d'assurance crédit.

Il est donc difficile à ce stade d'évaluer ce que la loi Hamon apportera véritablement à l'emprunteur. Et pourtant, une mesure particulièrement intéressante avait été annoncée par Messieurs Hamon et Moscovici.

La loi Hamon sur la standardisation des assurances emprunteurs

Messieurs Moscovici et Hamon avait annoncé la mise en place de standards sur les conditions d'assurance emprunteur. Il s'agit d'une disposition particulièrement intéressante, car elle pourrait permettre de mettre fin aux tatillonements des banques sur les couvertures des contrats d'assurance crédit.

Idéalement, le contrat de prêt immobilier imposerait des conditions standard labellisées. L'emprunteur n'aurait alors plus qu'à trouver une autre assurance crédit aux mêmes labels, afin de satisfaire aux conditions imposées à son contrat de prêt immobilier.

La négociation de votre assurance emprunteur

Un subtile mélange d'arguments

Une assurance emprunteur se négocie, en s'appuyant sur le taux nominal. Il est possible d'obtenir un bon taux d'emprunt immobilier, contre le fait de choisir l'assurance crédit proposée par la banque. Cet équilibre s'obtient en s'appuyant sur différents axes de la négociation, dont l'objectif est de trouver un accord gagnant – gagnant, pour le prêteur comme pour l'emprunteur.

Les courtiers en prêt immobilier de Vousfinancer.com ne vous diront certainement pas que cette négociation est simple. Arriver à faire baisser le taux nominal contre souscription de l'assurance de la banque, dépend en fait de beaucoup de facteurs.

Le banque face au courtier

La réaction d'une banque est différente lorsqu'elle se trouve face à un courtier et face à un consommateur classique. Le banquier sait que le courtier est capable de trouver un contrat d'assurance crédit dont les couvertures correspondent exactement à ce qui est exigé. Elle sait également que si elle tatillonne trop, le courtier ne perdra pas son temps et ira voir ailleurs.

Les discussions débouchent donc très souvent sur un accord permettant à l'accédant la propriété de payer moins cher son prêt immobilier.

La loi Hamon va-t-elle vraiment changer quelque chose ?

Tout le monde espère que la loi Hamon pourra faciliter le libre choix de l'assurance emprunteur. Cependant il est d'ores et déjà possible de changer de formule à partir du moment où l'on respecte le délai de préavis, et où l'on obtient les mêmes conditions.

De plus, le courtier en prêt immobilier évite à son client les soucis de négociation avec les banques. Il faudra donc de véritables mesures pour que la loi Hamon change le poids du coût de l'assurance emprunteur dans une accession à la propriété.