Prêt immobilier : entrée en vigueur du droit à l'oubli

Les décrets du « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus mentionner leur maladie dans les questionnaires médicaux lors de la souscription d’un prêt immobilier sont entrés en vigueur le 14 février dernier.

Les décrets d'application du « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus mentionner leur maladie dans les questionnaires médicaux lors de la souscription à un prêt immobilier et à son corollaire l'assurance emprunteur sont entrés en vigueur le 14 février dernier.

Le droit à l’oubli est une disposition qui a été mise en place en 2015 dans la Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un risque Aggravé de Santé), et qui permet de faire bénéficier à certaines personnes qui ont des antécédents médicaux lourds, comme un cancer par exemple, de garanties emprunteurs standard et donc de pouvoir accéder à la propriété dans de meilleures conditions.

Les décrets d'applications se faisaient attendre depuis que le droit à l’oubli avait été inscrit dans la loi de modernisation du système de santé parue en janvier 2016.

Désormais, les personnes qui ont souffert d'un cancer ou d'une hépatite C ne sont plus tenues de mentionner leur maladie dans les questionnaires médicaux lors de la souscription à un prêt et à son corollaire l’assurance emprunteur. Seule condition :  que la fin du traitement date de plus de dix ans, sans aucune rechute depuis. Un délai réduit à cinq ans pour les personnes mineures, 5 années à partir donc de la fin du traitement et à condition qu'il n'y ait pas eu de rechute depuis non plus.

Une belle avancée

Avant la signature du décret, « toutes les personnes qui avaient eu des antécédents médicaux avant leur 15ème anniversaire n’avaient pas l’obligation de mentionner leur maladie, comme toutes les personnes qui étaient en rémission ou en tout cas qui avaient été soignées depuis au moins 15 ans », rappelle Corine Monteil, Directrice générale de Nousassurons.com.

En 2017, ces conditions évoluent : un accord de prêt non surtaxé est possible pour toute personne dont la maladie a été diagnostiquée avant sa majorité et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et sans aucune rechute. Pour les personnes diagnostiquées après leur majorité, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 10 ans et également sans rechute. Ces dernières gagnent ainsi 5 ans pour bénéficier à nouveau d'un accès normalisé au crédit immobilier et donc à l'assurance emprunteur, sans surprime, ni exclusion de garantie grâce à l’application du droit à l’oubli. Rappelons que les exclusions de garantie dans un contrat d’assurance emprunteur signifient ne pas être indemnisé dans certaines situations en cas de sinistre. Une belle avancée donc pour les anciens malades et leur famille!

Mêmes garanties pour tous

"En fonction des avancées médicales, technologiques et humaines, les assureurs et courtiers en assurances se mobilisent pour que leurs assurés aient tous accès aux mêmes droits. Nousassurons.com, salue cette application du droit à l’oubli. C’est une très bonne nouvelle pour nous, car nous traitons chaque dossier avec transparence en accord avec la convention AERAS et nous pouvons désormais continuer à faire notre métier tout en accordant aux anciens malades les mêmes garanties d’emprunt que pour tout le monde», se réjouit Corine Monteil.

Les ministères de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales et de la Santé ont indiqué dans un communiqué que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de contrôler le respect et l’application du "droit à l'oubli".

Pour rappel la "grille de référence" de l’AERAS ne s'applique pas aux crédits de plus de 320 000 euros, ni aux personnes âgées de plus de 70 ans au terme de leur emprunt.

Le VIH, prochaine pathologie sur la liste ?

L’objectif du droit à l’oubli dans la Convention AERAS est de permettre aux anciens malades un accès normalisé à l’assurance emprunteur. Les antécédents médicaux lourds n’amputeront plus la capacité d’emprunt de ces personnes qui jusqu’à présent été contraintes de payer une surprime d’assurance en raison du risque aggravé de santé qu’elles couraient. Une pratique dénoncée par l’UFC-Que choisir qui avait affirmé que la surprime pour les assurés ayant souffert d’un cancer par exemple pouvait atteindre 300%. Une double peine !

Mais heureusement « la liste des pathologies pouvant bénéficier du droit à l’oubli devrait s’allonger puisque l’objectif de la Convention AERAS est de pouvoir faire évoluer le barème et la grille en fonction des évolutions médicales », souligne Corine Monteil.

Certes beaucoup de pathologies ne font pas encore l’objet d’études aussi poussées que la majorité des cancers, mais la machine est bel et bien en marche. D’ailleurs, selon plusieurs sources concordantes, il se pourrait que le VIH soit la prochaine pathologie à figurer sur la liste…et à bénéficier du droit à l’oubli. Plusieurs cas de guérison du VIH ont déjà été recensés ces dernières années à travers le monde, sans rechute.  Affaire à suivre.

Alexandra Boquillon