Contrairement à ce qui avait été annoncé, les députés ont approuvé la réforme de l'APL accession dans le cadre du projet de loi de Finances 2015 adopté définitivement et publiée au Journal Officiel le 30 décembre. A partir de 2016, l’APL accession ne sera accordée qu’en cas de baisse des ressources de 30 %. Pour Vousfinancer.com, courtier en crédit immobilier, c’est un coup dur pour les futurs propriétaires à revenus modestes qui ne disposent que d’un an pour acheter en profitant de cette aide jugée réellement efficace.
Contrairement à l’annonce qui avait été faite de reporter à 2016 la décision de réformer l’APL accession, les députés ont définitivement - et discrètement - adopté sa modification fin décembre. Versée actuellement à environ 30 000 primo-accédants chaque année, elle ne sera accordée à partir du 1er janvier 2016 qu’en cas de « coup dur » c’est-à-dire « que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature » comme indiqué désormais dans le code de la construction et de l’habitation (article L. 351-2).
Pour rappel, cette aide actuellement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt Conventionné (PC) ou un Prêt Accession Sociale (PAS) est directement versée à la banque prêteuse, venant donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur.
La quasi-suppression de cette aide en 2016 risque d’exclure de l’accès à la propriété un certain nombre de jeunes emprunteurs : « Entre 10 et 15 % des prêts que nous avons financés en 2014 donnent droit à l’APL. La modification de celle-ci va encore pénaliser les primo-accédants qui ne représentent plus que 35 % des emprunteurs. D’un côté le gouvernement réhabilite le PTZ dans l’ancien, et de l’autre il supprime les APL, plus efficaces car avec un véritable impact sur l’endettement des ménages et donc sur leur capacité à devenir propriétaire. C’est donner d’un côté pour reprendre de l’autre » conclut Jérôme Robin, président et fondateur de Vousfinancer.com
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