Signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs, et les pouvoirs publics en janvier 2007, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Entre dans le champ d’application de cette convention, les crédits immobiliers pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur jusqu’à 300.000€ et les crédits à la consommation jusqu’à 15.000€.

Comment ça fonctionne ?

Cette convention prévoit la mise en place de 3 niveau d’examen (niveau 1 : risques standard, niveau 2 : risques  aggravés, niveau 3 : risques très aggravés).

La compagnie va étudier le risque au 1er et 2ème niveau.

En cas de refus d’assurance (exclusion totale), la compagnie d’assurance va systématiquement adresser la demande d’assurance emprunteur vers un « pool d'assureurs et de réassureurs », qui sera étudiée par le bureau commun des assurances collectives (BCAC) pour le 3ème niveau.

La convention prévoit pour les assurés dont les revenus sont en dessous d’un seuil, une limitation de la majoration tarifaire. Il s’agit de la procédure « d’écrêtement » des primes. L’assuré n’a normalement rien à faire pour l’obtenir. La procédure est systématique et la demande de justificatifs de revenu est faite afin de faire bénéficier les assurés qui pourraient y avoir droit.

Il n’y a pas besoin de multiplier les demandes d’assurances, puisque le 3ème niveau est identique pour toutes les compagnies d’assurance.

Cette convention a permis à 94% des demandeurs de trouver une solution d’assurance au moins en garantie Décès, malheureusement, dans 6% des cas, il reste impossible de trouver une solution d’assurance de prêt.

Plus d’information sur le site de l’AERAS