Cette loi s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans les DOM-TOM dans un logement neuf et s'engageant à le louer non meublé.
Le calcul de la réduction fiscale se fait en rapport avec la surface du bien, indifféremment du prix (et non par rapport au prix du bien comme avec la loi Scellier).
Le prix du M² est plafonné à 2309 € HT / M² en 2012.
Ce dispositif est applicable jusqu'au 31/12/2012.
Le Girardin Libre n'existe plus pour l'année 2012, seul le dispositif de Girardin « intermédiaire » est maintenu jusqu'au 31/12/2012.
Le particulier a en plus la possibilité de défiscaliser l'année de l'achat du bien immobilier.
Le profil client pour ce type d'opération doit en moyenne payer plus de 7000 € d'impôt.
| Girardin « Intermédiaire » | |
|---|---|
| Réduction d'impôt | 31% |
| Plafond loyer | 13.41 € / M² / mois. |
| Engagement de location | Obligation de louer pendant 6 ans |
Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2010, ou à ceux de l'année N-1 (2011) s'ils sont inférieurs.
| Composition du foyer locataire | Lieu de location | |
|---|---|---|
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule | 30.433 € | 29.329 € |
| Couple | 56.287 € | 54.243 € |
| Personne seule ou couple marié avec 1 pers à charge | 59.542 € | 57.380 € |
| Personne seule ou couple marié avec 2 pers à charge | 62.798 € | 60.519 € |
| Personne seule ou couple marié avec 3 pers à charge | 67.149 € | 64.709 € |
| Personne seule ou couple marié avec 4 pers à charge | 71.500 € | 68.901 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | +4.568 € | +4.401 € |