Fiscalité loi Girardin

Principe

Depuis plus de 20 ans, l’état français a mis en place différentes lois d’incitations a l’investissement dans les départements et territoires d’outre mer cela concerne plus particulièrement :

• St pierre et Miquelon
• Mayotte
• Nouvelle Calédonie
• Polynésie française
• Iles Wallis et Futuna
• Les terres australes
• Les antarctiques françaises
• La Guadeloupe

Celle-ci reprend le même schéma que celui des lois Robien et Borloo. Cette loi s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement neuf et s engagent a le louer non meuble le tout en respectant la encore un loyer plafonne pour une durée minimum de 6 ans.

Le particulier a en plus la possibilité de défiscaliser l’année de l achat du bien immobilier. Le profil client pour ce type d’opération doit en moyenne payer plus de 7000 euros d’impôt.

Il existe deux possibilités dans l investissement Girardin

1. Plafond de ressources sans plafond de loyer (loyer libre)
2. Plafond de ressources et plafond de loyer (loyer intermédiaire)

DANS LE CAS PRESENT LA BASE D AMORTISSEMENT COMPREND LE PRIX DE L IMMOBILIER + LES FRAIS D ACQUISITION

AVANTAGES

Pour tous les investissements réalisés a partir du 1^er janvier 2009 la somme des réductions des dispositifs Girardin locatif est désormais plafonnée a 40 000€ soit 15% du revenu imposable.

Cette règle ne s'applique pas pour les investissements dont la déclaration d’ouvertures de chantier a été établie avant 2009 ou dont la demande d’autorisation préalable ou d’agrément est parvenue à l administration avant 2009.Dans ce cas la defiscalisation est proportionnelle au montant de l investissement girardin et au taux d imposition du contribuable. Plus ce dernier se situe en tranche elevee, plus l impact fiscal est important

Risques

L'eloignement de la metropole peut rendre difficile un investissement outre-mer en girardin. Bien connaitre donc le marche avant d investir afin d opter pour un programme coherent en terme de cout de construction, de qualite et de marche locatif.