La loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) est un texte qui a profondément modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France. C’est notamment cette loi qui a imposé aux villes de disposer d’au moins 20% de logement sociaux.

C’est cette loi qui a édicté un délai de réflexion ou de rétraction de 7 jours (selon la nature de l’acte) pour tous les particuliers qui s’engagent à acheter un bien immobilier à usage d’habitation. Cette disposition a été mise en place dans un souci de protection de l’acquéreur particulier (ce qui exclut les professionnels comme les marchands de biens).

Concrètement cela signifie que l’acquéreur peut pendant 7 jours renoncer à son achat immobilier sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il lui suffira d’envoyer une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception.

Pendant ces 7 jours, aucune sommes d’argent ne peut être versée par l’acquéreur ou si elles le sont (ce qui est possible dans certains cas), les sommes versées devront être restituées par le vendeur dans un délai de 21 jours.

Tous les actes d’achat immobilier sont concernés par ce délai :

  • Le compromis de vente,
  • La promesse de vente,
  • Le contrat de réservation
  • Le contrat de construction de maison individuelle,
  • Le contrat de promotion immobilière

En signant un compromis ou un contrat de réservation, un acquéreur n’est donc pas immédiatement engagé.