Acte authentique de vente
Définition
Acte juridique enregistré par un officier ministériel (huissier de justice ou notaire) selon des formes légales et signé en sa présence. L’acte authentique définit les droits et les devoirs des parties contractantes et formalise ainsi la vente immobilière, en permettant de valider la date de la signature du contrat.
Bien que faisant la loi entre les parties, comme l’acte sous seing privé, il a une force probante supérieure, et ne peut donc être attaqué sauf par le biais d’inscription de faux.
Choix par lettres
sauter directement vers :
