Acte de nantissement
Définition
L’acte de nantissement est un contrat nécessairement signifié par huissier et par écrit qui a pour but de garantir la validité du nantissement. De part celui-ci, le débiteur a la possibilité de donner un bien (contrat d’assurance-vie, portefeuille de titres, etc.) à son créancier en garantie d’un emprunt.
Selon les cas, l’acte de nantissement peut s’avérer une alternative valable à l’hypothèque, son coût étant en effet bien plus avantageux. A savoir que le nantissement concerne exclusivement les biens meubles incorporels, à la différence du gage qui lui est dédié aux biens corporels.
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