Acte sous seing privé
Définition
Convention rédigée et signée entre les parties sans le concours d’un quelconque officier ministériel (notaire ou huissier). Il peut être également rédigé par un tiers, un avocat par exemple, ceci n’implique pas pour autant qu’il soit soumis à un quelconque formalisme, si ce n’est l’acte de signature.
L’acte sous seing privé peut devenir, dans sa conclusion, un acte authentique de vente, pour autant que l’enregistrement et la signature de l’acte soient effectués avec l’intervention d’un officier ministériel compétent.
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