L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le bien immobilier, à savoir le type de logement, la nature des travaux.
Somme (correspondant à 10 ou 15% du montant total du bien immobilier) versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente immobilière. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur.
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d'entre eux. Les biens acquis pendant la durée du mariage, notamment les biens immobiliers, sont considérés comme acquêts (acquis sous le régime). Il en est de même pour les dettes contractées pendant le mariage.
Acte juridique enregistré par un officier ministériel (huissier de justice ou notaire) selon des formes légales et signé en sa présence. L’acte authentique définit les droits et les devoirs des parties contractantes et formalise ainsi la vente immobilière, en permettant de valider la date de la signature du contrat.
Bien que faisant la loi entre les parties, comme l’acte sous seing privé, il a une force probante supérieure, et ne peut donc être attaqué sauf par le biais d’inscription de faux.
L’acte de nantissement est un contrat nécessairement signifié par huissier et par écrit qui a pour but de garantir la validité du nantissement. De part celui-ci, le débiteur a la possibilité de donner un bien (contrat d’assurance-vie, portefeuille de titres, etc.) à son créancier en garantie d’un emprunt.
Selon les cas, l’acte de nantissement peut s’avérer une alternative valable à l’hypothèque, son coût étant en effet bien plus avantageux. A savoir que le nantissement concerne exclusivement les biens meubles incorporels, à la différence du gage qui lui est dédié aux biens corporels.
Convention rédigée et signée entre les parties sans le concours d’un quelconque officier ministériel (notaire ou huissier). Il peut être également rédigé par un tiers, un avocat par exemple, ceci n’implique pas pour autant qu’il soit soumis à un quelconque formalisme, si ce n’est l’acte de signature.
L’acte sous seing privé peut devenir, dans sa conclusion, un acte authentique de vente, pour autant que l’enregistrement et la signature de l’acte soient effectués avec l’intervention d’un officier ministériel compétent.
L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement et l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement permettent aux particuliers de se renseigner gratuitement sur des questions juridiques, financières ou fiscales ayant un lien avec le logement ou l'acquisition d'un biens immobiliers.
Attribution d'un bien immobilier mis aux enchères publiques par un juge ou un notaire. L'officier public en charge de la vente remboursera en priorité la banque ou l'établissement auprès duquel le prêt immobilier est en cours.
Dans le cadre du prêt « in fine », cela revient à mettre en garantie par nantissement un contrat d'assurance vie afin d'assurer à terme le remboursement du capital emprunté.
Aide versée par les Caisses d'allocations familiales, destinée à permettre aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation logement et ne peut bénéficier à plusieurs logements. Elle a pour objectif de ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession à la propriété susceptible de déboucher sur une situation de surendettement. Pour plus de renseignements : www.caf.fr
La caisse d'allocation familiale verse cette aide à certaines familles afin de diminuer les charges de logement. Cette allocation est donnée en fonction : - Des ressources, - De la situation familiale, - En cas d'occupation d'un bien immobilier à titre de résidence principale. Pour plus d'information : www.caf.fr
Se réfère au remboursement d’un prêt immobilier et est déterminé selon un échéancier. Le remboursement peut être effectué en une seule fois (soit un crédit in fine) ou peut se faire grâce à des mensualités sur un période déterminée (soit un crédit amortissable classique).
La somme due peut être calculée grâce à un plan d’amortissement : un tableau détaillant, pour chacune des échéances, la répartition du remboursement, le montant de la mensualité ainsi que les intérêts.
En cas de vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), et donc d'une construction d'un bien immobilier, le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux. Les déblocages successifs se font par appel de fonds du promoteur selon les ratios maximum suivants : 35 % à l'achèvement du gros oeuvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.
L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent généralement un prêt. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. Plus l'apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux.Plus l'apport personnel est important et mieux c'est. Il est conseillé d'avoir un apport au minimum de 10 %. Sans apport, il faut mettre en place un « financement à 110 % ».Entrent dans l'apport personnel :- l'épargne.- les dons familiaux.- les prêts réglementés (prêt à taux zéro, 1 % logement, CEL, PEL).- la somme perçue au moment de la revente d'un bien
Somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Cependant, si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes versé.
L’ADI (Assurance Décès Invalidité) permet de garantir à la banque le remboursement du prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité partielle ou totale, et est donc obligatoire.
Cependant, l’assurance ne protège pas que la banque. Elle évite notamment à l’emprunteur de perdre son bien en cas d’invalidité ou incapacité soudaine provoquant une chute brutale des revenus. En cas de décès, elle permet de ne transmettre aucunes dettes aux possibles héritiers. Elle peut être calculée soit sur le capital initial, soit sur le capital restant dû.
Cette assurance permet de garantir le paiement des échéances, bien que de manière provisoire, en cas de perte soudaine d’emploi.
Elle n’est pas obligatoire mais elle est systématiquement offerte par la banque. Le plus souvent, l’assurance prend en charge les mensualités pendant 18 à 36 mois et ce sur certaines conditions : l’emprunteur ne peut être démissionnaire, ni licencié pour faute grave, l’assurance n’est réservée qu’aux employés sous contrat à durée indéterminée et doit être souscrite en même temps que le prêt.
Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d'un logement avant le début du chantier. Cette dernière permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Se réfère à une notion juridique désignant les promesses et les compromis de vente. L’avant-contrat est une forme de contrat préparatoire, en vue de la signature du contrat définitif, ou acte authentique de vente. Il existe deux principaux types d’avant contrat, le pacte de préférence ainsi que la promesse de contrat.
Il est important de souligner que l’avant-contrat se distingue du simple accord de principe en étant un véritable contrat et non un simple accord entre les parties.
Se réfère à une notion juridique désignant les promesses et les compromis de vente. L’avant-contrat est une forme de contrat préparatoire, en vue de la signature du contrat définitif, ou acte authentique de vente.
Il existe deux principaux types d’avant contrat, le pacte de préférence ainsi que la promesse de contrat. Il est important de souligner que l’avant- contrat se distingue du simple accord de principe en étant un véritable contrat et non un simple accord entre les parties.