Avenant
Définition
Se réfère à une notion juridique désignant les promesses et les compromis de vente. L’avant-contrat est une forme de contrat préparatoire, en vue de la signature du contrat définitif, ou acte authentique de vente.
Il existe deux principaux types d’avant contrat, le pacte de préférence ainsi que la promesse de contrat. Il est important de souligner que l’avant- contrat se distingue du simple accord de principe en étant un véritable contrat et non un simple accord entre les parties.
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