Compromis de vente
Définition
D'un point de vue juridique, le compromis de vente correspond à une promesse de vente. Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion (ou de rétractation) de 7 jours. Le vendeur reste propriétaire du logement, et est par conséquent responsable des risques et des dégâts susceptibles d'être causés dans ce logement jusqu'à la signature de l'acte de vente authentique.
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