Conditions suspensives
Définition
La réserve contractée sous conditions suspensives dépend généralement d’un événement incertain et futur. Si cette condition parvient à se concrétiser, elle annule automatiquement le contrat. Ces conditions sont déterminées dans le compromis de vente, un contrat dont la signature engage l’achat et la vente d’un bien immobilier.
Un exemple typique de condition suspensive peut être la possibilité d’avoir un prêt. Si toutes les conditions suspensives on étés levées et que l’acheteur souhaite quand même annuler la vente, il peut perdre, au minium, son acompte.
Choix par lettres
sauter directement vers :
