Reseau nationnal courtiers credit immobilier

Contrat de réservation (ou contrat préléminaire)

Définition

Contrat signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente immobilière. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un bien immobilier contre un dépôt de garantie. Ce contrat préalable est valable pour les immeubles à construire ou en l'état futur d'achèvement.

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