Déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire auprès de la Mairie et de la Direction Départementale à l'Equipement (DDE) dans les 30 jours suivant l'achévement des travaux.
Après vérification des normes de construction et du respect du permis de construire par la DDE, un certificat de conformité est délivré."
Correspond au déficit financier subit par un bailleur, dans le cadre de la location d'un bien immobilier, lorsque les charges foncières sont supérieures aux loyers perçus. Ce déficit est imputable sur le revenu global du propriétaire sous certaines conditions.
Désigne le délai de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et la date de sa validation par l’emprunteur. Imposé par la loi Scrivener, il permet à l’emprunteur d’étudier son offre de crédit. La signature du contrat ne peut être effectuée qu’au terme de ce délai.
Lors d’un prêt immobilier, le délai de réflexion est de 10 jours incompressibles, et le prêteur est également obligé de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant 30 jours.
Contrat individuel externe au contrat d'assurance de l'établissement bancaire. Ces emprunteurs peuvent être des personnes à "très bon risque" (jeune, en bonne santé, non fumeur, avec une situation et des revenus professionnels stables...) ou à "très mauvais risque" (agé, en mauvaise santé, profession dangereuse ou au chômage...)."
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) indique la performance énergétique en quantifiant la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment, il renseigne aussi l’impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.
Son contenu et ses modalités d'établissement sont réglementés par plusieurs textes téléchargeables sur le site du ministère de l’écologie.
Un DPE ne peut être établi que par un professionnel indépendant certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC qui sera valable pendant 10 ans sauf cas particulier et doit être obligatoirement joint lors d’une vente ou de la mise en location d’un bâtiment, d’un logement et d’un local tertiaire.
Dans le cas d’une vente, ce dernier doit être annexé à tout avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et il reste au frais du vendeur. Ce dernier devra le mettre à disposition de tout acheteur qui en fera la demande dès la mise en vente du bien immobilier.
Un DEP doit décrire le bien et ses équipements de chauffage, de production sanitaire d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement ainsi que les conditions de leur utilisation.
Deux étiquettes ( énergie et climat ) classent le bien, en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre émise.
Permet dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, de payer temporairement que les intérêts du crédit immobilier (sans rembourser le capital) dans l'optique d'alléger les mensualités. Cependant, le différé d'amortissement augmente la charge totale des intérêts sur la durée de l'emprunt.
Il existe 2 types de différé d'amortissement : partiel (généralement pendant la durée du chantier) ou total (le remboursement du capital et des intérets débute à la fin du différé).
Se réfère au montant du droit d’enregistrement à verser au notaire, et ce pour le compte de l’Administration fiscale, lors d’un changement de propriétaire d’un bien immobilier (ou mutation de ce bien).
Le droit de mutation s’applique aussi bien aux personnes qui reçoivent un bien à titre gratuit (par succession ou donation) qu’à celles qui le reçoivent à titre onéreux (vente). A part certaines ventes soumises à la TVA, ces droits d'enregistrement s'appliquent à quasiment toutes les transactions immobilières.
Droit prioritaire permettant à une personne privée ou publique (collectivités territoriales, mairies...) de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
