Déclaration d'achèvement des travaux
Définition
Déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire auprès de la Mairie et de la Direction Départementale à l'Equipement (DDE) dans les 30 jours suivant l'achévement des travaux.
Après vérification des normes de construction et du respect du permis de construire par la DDE, un certificat de conformité est délivré."
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