Droit de mutation
Définition
Se réfère au montant du droit d’enregistrement à verser au notaire, et ce pour le compte de l’Administration fiscale, lors d’un changement de propriétaire d’un bien immobilier (ou mutation de ce bien).
Le droit de mutation s’applique aussi bien aux personnes qui reçoivent un bien à titre gratuit (par succession ou donation) qu’à celles qui le reçoivent à titre onéreux (vente). A part certaines ventes soumises à la TVA, ces droits d'enregistrement s'appliquent à quasiment toutes les transactions immobilières.
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