Il s'agit du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Celui-ci est géré par la Banque de France. Cette dernière centralise tous les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers, les mesures prises par les commissions d'examen des situations de surendettement, et les mesures de redressement judiciaire civil.
Renvoie au montant dû à l’établissement financier pour l’examen et l’élaboration d’une offre de prêt par un banquier. Les frais que l’étude du dossier engendre peuvent être soit proportionnels par rapport au prêt, soit fixes, mais il est important de souligner qu’aucun paiement ne peut être réclamé par l’établissement prêteur à l’emprunteur (particulier) avant l’obtention du prêt.
Ces frais s’élèvent le plus souvent à 1% de la somme empruntée mais peuvent être gratuits lors d’une promotion de la banque.
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont généralement à la charge de l'acquéreur.
Les frais de notaire comprennent :
- Les droits payés au Trésor Public.
- Les débours.
- Les émoluments
- Les honoraires du notaire."
