Lexique du crédit immobilier : Lettre F

F.I.C.P.


Il s'agit du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Celui-ci est géré par la Banque de France. Cette dernière centralise tous les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers, les mesures prises par les commissions d'examen des situations de surendettement, et les mesures de redressement judiciaire civil.

Frais de dossier


Renvoie au montant dû à l’établissement financier pour l’examen et l’élaboration d’une offre de prêt, puis la gestion du prêt par un banquier. Les frais que l’étude du dossier engendre peuvent être soit proportionnels par rapport au prêt, soit fixes, mais il est important de souligner qu’aucun paiement ne peut être réclamé par l’établissement prêteur à l’emprunteur (particulier) avant l’obtention du prêt.

Ces frais s’élèvent le plus souvent à 1% de la somme empruntée mais peuvent être gratuits lors d’une promotion de la banque.

Frais de notaire


On parle de "frais de notaire", mais il s'agit plutôt de frais d'acquisition. En effet, les notaires sont habilités à collecter pour l'état les taxes liées à l'acquisition d'un bien immobilier.  Ils sont  à la charge de l'acquéreur.
Les frais de notaire comprennent :
- Les droits payés au Trésor Public. (pour 80%)
- Les débours (frais divers engendrés par la rédaction de l'acte - 10%)
- Les émoluments du notaire (pour 10%)