Frais de notaire
Définition
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont généralement à la charge de l'acquéreur.
Les frais de notaire comprennent :
- Les droits payés au Trésor Public.
- Les débours.
- Les émoluments
- Les honoraires du notaire."
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